Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/12/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un projet du Gouvernement de procéder à une déconcentration de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. Elle lui rappelle que depuis 1945 c'est la sous-direction des naturalisations, service de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, qui exerce ces compétences. Elle lui fait remarquer que ce mode d'organisation centralisé permet de garantir la neutralité des décisions, l'égalité de traitement des demandeurs et de concourir efficacement à l'établissement de la preuve de la nationalité française. En 1993, dans le cadre de la réforme du code de la nationalité française, et en 1997, devant une tentative même partielle de déconcentration des déclarations de nationalité sur les préfectures, le Parlement a réaffirmé sa volonté de voir la sous-direction des nationalisations conserver l'ensemble de ses compétences. Elle lui demande de lui confirmer son refus de voir la compétence d'enregistrement des déclarations de nationalité transférée sur les préfectures. Un tel projet, s'il devait se concrétiser, conduirait le ministre de l'intérieur à avoir compétence d'attribution ou non de la nationalité française. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour s'opposer au démantèlement complet du service public de la nationalité française, garant des principes de neutralité et d'égalité plus légitimes que jamais et de conserver à la sous-direction des naturalisations installée à Rézé-lès-Nantes (Loire-Atlantique) l'intégralité de ses missions de service des naturalisations.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'interprète de l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux de la sous-direction des naturalisations à Rezé à propos d'un projet visant à déconcentrer l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. Cette mesure avait, en effet, été envisagée dans le but de rapprocher la décision de l'usager et de permettre à la sous-direction des naturalisations de consacrer tous ses moyens à la réduction des délais d'acquisition de la nationalité française par décret, qui sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Toutefois, ce projet a été suspendu au bénéfice d'un plan d'action reposant sur une nouvelle organisation interne de nature à permettre, en deux ans, de résorber les retards et à montrer que l'échelon de l'administration centrale ne génère pas par lui-même de délai supplémentaire, ce qui est aujourd'hui un enjeu essentiel de l'amélioration du service rendu à l'usager.
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