Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les conséquences pour la sécurité maritime du nombre insuffisant d'inspecteurs de sécurité des navires. En effet, l'obligation de contrôle d'au moins 25 % des navires étrangers faisant escale dans nos ports, au titre du mémorandum de Paris, s'impose à tous les Etats membres de l'Union Européenne. En 2001, nous n'avons atteint que 9 %. En 2002, grâce aux efforts de recrutement des deux années passées et aux efforts de réorganisation des centres de sécurité des navires (CSN), nous atteindrons vraisemblablement 15 %. Ce n'est qu'en 2005 que les efforts de création de postes budgétaires, de recrutement et de formation porteront pleinement leurs fruits si rien de plus n'est fait. Dans le cadre de la condamnation de la France pour le non-respect de ses obligations communautaires, l'Etat risque de devoir verser une astreinte de 10 000 euros par jour jusqu'à ce que le niveau de 25 % soit atteint. En outre, le récent naufrage du Prestige souligne, si besoin en est, l'urgence de renforcer les contrôles de l'Etat du port et la nécessaire accélération des décisions contenues dans les paquets Erika 1 et 2. Pour toutes ces raisons, il est indispensable que la France puisse remplir au plus vite ses objectifs de contrôle. A cet effet, tout en reconnaissant le travail de qualité fait par les inspecteurs de sécurité des transports, a été prise l'initiative de mettre en place un dispositif d'experts vacataires qui viendront renforcer les équipes d'inspecteurs de sécurité des navires. L'objectif est de démultiplier l'efficacité des CSN en consacrant un seul inspecteur habilité à l'inspection d'un navire, inspecteurs et experts se répartissant les tâches de contrôle et de faire bénéficier les inspecteurs d'une solide expérience technique. Il reste bien entendu que l'inspecteur est seul habilité à conduire l'inspection du navire et à notifier au capitaine son rapport. Cette initiative doit permettre d'atteindre le taux de 25 % voire de le dépasser dès 2003. L'enveloppe budgétaire nécessaire est évaluée à 300 000 euros (245 000 euros au titre du paiement des vacations et 55 000 euros au titre du fonctionnement) et les crédits nécessaires à cette opération n'ayant pu être inscrits dans le cadre de la loi de finances 2003, il lui demande donc à quelles mesures il entend prendre (redéploiement interne ou autre) pour que les crédits nécessaires au recrutement des experts vacataires puissent être débloqués pour permettre à la France de respecter ses obligations communautaires.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 27/02/2003
La France se donne les moyens de respecter l'engagement que se sont imposé les Etats membres de l'Union européenne d'inspecter 25 % des navires étrangers qui font escale dans leurs ports au titre du mémorandum de Paris. Si notre pays n'a pu inspecter en 2001 que 9 % de ces navires, en 2002, grâce à l'action déterminée du Gouvernement depuis l'été dernier, ce taux atteindra une moyenne de 16,4 %. Il devrait désormais se maintenir chaque mois au-dessus des 25 % recherchés. Pour accompagner ces résultats, l'appel à des vacataires experts viendra renforcer les équipes d'inspection. Près de 98 experts vacataires ont été présélectionnés au 10 janvier 2003. L'enveloppe budgétaire nécessaire à la rémunération et à l'équipement de ces experts vacataires est de 300 000 EUR par an. Si ces crédits n'ont pu être inscrits à la loi de finances 2003, ils ont pu être dégagés par redéploiement interne et sont actuellement disponibles. Le financement de ce recrutement est donc assuré. Le Gouvernement proposera au Parlement de reconduire ce dispositif en 2004 et d'inscrire le financement nécessaire en mesure nouvelle au projet de loi de finances pour 2004.
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