Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le problème posé par l'immatriculation systématique des sociétés civiles au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur siège social, obligation certes justifiée mais qui, devant être impérativement réalisée au 1er novembre de cette année, n'a rien prévu en matière de retard. Il lui demande en conséquence si elle compte prévoir une disposition exceptionnelle pour autoriser telle SCI à s'immatriculer après l'expiration du délai afin de permettre à celles qui, pour des raisons diverses, ne l'auraient pas fait, de ne pas être pénalisées.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/03/2003
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne peut être envisagé un report du délai de l'obligation d'immatriculation imposée aux sociétés par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, cette disposition a déjà fait l'objet de mesures d'aménagements. Plus particulièrement, il peut être rappelé que le législateur a octroyé un délai de dix-huit mois aux sociétés pour qu'elles se mettent en conformité avec les dispositions nouvelles et qu'un décret, n° 2002-1085 du 7 août 2002, a été pris pour simplifier la procédure d'immatriculation, notamment pour tenir compte du particularisme des sociétés anciennes. Il doit être relevé par ailleurs que l'article 44 précité est déjà entré en vigueur et a produit des effets de droit. En dernier lieu, il convient de rappeler que si les associés d'une société non immatriculée peuvent toujours décider de procéder à son immatriculation aux fins de lui conférer la personnalité morale, il en est de même pour ceux d'une société qui a perdu cet attribut en raison de l'entrée en vigueur de l'article 44. Cette immatriculation implique toutefois effectivement un nouveau transfert de patrimoine entre les associés et la société.
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