Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le rejet par le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 16 décembre dernier, du projet de budget 2003 dans sa partie enseignement supérieur. Quelle conséquence pratique ce vote peut-il avoir sur le projet de budget ? Considère-t-il le CNESER comme réellement représentatif ? Entend-il en modifier les règles définissant sa composition ?
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/02/2003
Conformément aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation et du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) donne notamment son avis sur les orientations générales des contrats d'établissement pluriannuels, la répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement et des emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures. Il est également consulté sur les programmes et les demandes de crédits de ces établissements. L'ordre du jour unique du CNESER réuni en formation plénière le 16 décembre 2002 était l'examen de la répartition des crédits et des emplois. Si le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui préside cette instance, doit obligatoirement la consulter sur cette question, il ne saurait être tenu par son vote. Le CNESER comprend des représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent, des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, des personnels scientifiques et des bibliothèques, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, et des étudiants, dans des proportions variables. Siègent également des personnalités extérieures représentant les grands intérêts nationaux notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux avec un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Les élections des représentants des étudiants et des personnels des EPCSCP au CNESER se sont respectivement déroulées les 28 juin et 26 novembre 2002. Les résultats de ces élections traduisent pour les personnels le pluralisme des organisations syndicales et, pour les étudiants, la représentativité des différentes organisations étudiantes siégeant dans les différents conseils de ces établissements. Compte tenu de ces résultats et de l'installation récente de ses membres, il apparaît difficile d'envisager de modifier aujourd'hui la composition de ce conseil. On peut cependant observer que les représentants élus membres du CNESER ne relèvent que des EPCSCP et qu'en conséquence cette instance n'est pas totalement adaptée à la tenue de débats concernant l'ensemble de l'enseignement supérieur.
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