Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les multiples problèmes posés par la politique de l'eau (distribution, consommation, qualité, pollution, crues, inondations, pêche, prévention des risques, gestion des étangs, etc.) qui nécessitent, selon beaucoup, une redéfinition juridique assez urgente. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, étudié par l'Assemblée nationale il y a un an environ, ayant été retiré par le gouvernement de l'époque, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 27/02/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le Gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l'examen de ce projet de loi sur l'eau voté en première lecture par la précédente Assemblée nationale, non par désintérêt, mais parce qu'il a jugé que le texte était entaché de faiblesses. Considérant qu'en effet certains enjeux ne pouvaient attendre, et saisissant l'opportunité d'un projet de loi " risques ", la ministre a pris les options suivantes : le rattachement du volet inondations, qu'elle a sensiblement enrichi, au projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui a été adopté par le conseil des ministres le 3 janvier dernier ; l'élaboration d'un projet de loi de transposition de la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, qui devrait être prochainement soumis au conseil des ministres en vue d'une adoption par le Parlement. Parallèlement, consciente de l'extrême importance des engagements qui découlent de cette directive, dans la perspective de 2015, elle engage une large concertation tant nationale que locale, avec l'ensemble des acteurs concernés, afin de définir la stratégie qu'exige un tel défi. Cette concertation devrait se dérouler jusqu'à l'automne 2003. C'est en fonction des résultats de ces travaux que, en particulier, le contenu d'un projet de loi devrait être défini, en vue d'un examen parlementaire en 2004.
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