Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, après la vente, par l'Etat, de la part qu'il détenait dans le capital du Crédit Lyonnais, la représentation nationale peut bénéficier d'un état exact de ce qu'à coûté, à la France, les dérives antérieures de cet établissement bancaire. Selon les estimations de spécialistes, le coût pour l'Etat serait encore, après la cession de ses parts, de l'ordre de 460 à 610 millions d'euros (3 à 4 milliards de francs), auxquels s'ajouteraient des actifs non encore vendus et avec peu de chance de l'être, qui représentaient, en 1995, quelque 29 milliards d'euros (190 milliards de francs) au bilan de la banque. Souhaitant, qu'à l'avenir, l'Etat ne cautionne plus de pareils errements, il pense nécessaire qu'un bilan complet et précis soit établi.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
Dans son rapport public de décembre 2000 " L'intervention de l'Etat dans la crise du secteur financier ", la Cour des comptes a effectué un bilan patrimonial de l'intervention de l'Etat dans la réhabilitation du Crédit Lyonnais et chiffré le coût engendré par celle-ci à environ 20 milliards d'euros. Le résultat obtenu par la Cour ne tient pas compte du produit de la cession, en 2002, de la participation résiduelle de l'Etat dans le Crédit Lyonnais soit 2,2 milliards d'euros, ni des flux de trésorerie de et vers l'Etat tels qu'ils sont intervenus, depuis 2000, et interviendront, jusqu'à la fin de la défaisance. Le Consortium de réalisation (CDR), de son côté, évalue chaque année la " charge globale du cantonnement " qui représente la perte nette cumulée sur les actifs cantonnés par rapport à leur valeur d'entrée. La dernière évaluation du CDR, à fin 2002, est de 10,75 milliards d'euros. Aucun de ces calculs n'évalue complètement le coût pour l'Etat de son intervention pour soutenir la banque. Il n'est pas possible, à ce stade, de procéder à une évaluation complète, compte tenu de l'incertitude importante attachée à certains risques et à certains actifs subsistant au CDR. En tenant compte du dossier Executive Life, le coût total net de la défaisance pour l'Etat est estimé entre 9 milliards d'euros (coût actualisé à 1994, date de la décision de l'intervention de l'Etat dans le redressement du Crédit Lyonnais) et 14,3 milliards (coût non actualisé).
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