Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'insuffisance des moyens alloués aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ces structures se sont professionnalisées et sont, à présent, placées au centre du dispositif de lutte contre les exclusions. Elles ont pour mission d'accueillir, d'héberger et d'insérer des personnes en difficulté. Fort logiquement, la multiplicité de leurs compétences s'est traduite par une augmentation des dépenses incompressibles. Malgré cela, les budgets de fonctionnement n'ont pas connu l'évolution escomptée, mettant ainsi en grande difficulté de nombreux centres. Ce manque de moyens risque non seulement d'avoir des conséquences importantes sur leur fonctionnement, mais aussi, et surtout, est susceptible de compromettre leur pérennité. C'est pour ces diverses raisons qu'il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement en ce domaine.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
La lutte contre les exclusions s'inscrit parmi les priorités du gouvernement telles que présentées par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin dans son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 3 juillet 2002. Ainsi, la loi de finances pour 2003 prévoit une hausse des crédits de fonctionnement destinés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, comprenant une mesure d'ajustement de 4 428 130 EUR pour la prise en compte de l'évolution de la masse salariale et une mesure nouvelle de création de 500 places supplémentaires de CHRS pour un montant de 6 400 000 EUR. La dotation destinée au financement des CHRS s'élève à 428 385 988 EUR correspondant à 31 000 places en augmentation de 2,59 % par rapport à 2002. Depuis 1998, les CHRS ont obtenu 61 EUR de crédits supplémentaires pour leur permettre d'assurer leurs missions auprès des plus démunis de nos concitoyens. En outre, la loi de finances pour 2003 prévoit la création de 1 000 places en maisons-relais, 1 718 places dans les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile et 1 500 places pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Ces mesures s'inscrivent dans la poursuite simultanée de l'augmentation des capacités d'accueil des centres d'hébergement et de l'adaptation du secteur de l'hébergement et de l'insertion aux nouvelles formes d'exclusions. Elles seront financées, sur le budget de l'Etat, par des mesures nouvelles en 2003 d'un montant de 65,69 MEUR sur le chapitre 46-81 " action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion " du budget du ministère des affaires sociales. En outre, ces dispositions inscrites dans le programme de renforcement de la lutte contre l'exclusion voulu par le Premier ministre, et pour lesquels le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, a rendu un avis clairement favorable, sont complétées par une série de mesures dans les domaines de l'accès effectif aux droits, de l'accès au logement, et de la prise en compte des besoins fondamentaux des populations les plus vulnérables.
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