Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet des droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité internationale. L'Association française des volontaires du progrès à recruté de 1963 à nos jours des milliers de volontaires pour la solidarité internationale, affectés principalement en Afrique francophone. Or les volontaires en service de 1963 à 1978 ont été exclus des droits à la retraite. Pour les personnes concernées, les dossiers de retraite sont traités de manière très diverses selon les CRAM (caisses régionales d'assurance maladie) compétentes. L'Association de défense des droits à la retraite des anciens volontaires du progrès souhaite qu'une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation leur soit appliquée, puisqu'il semble qu'un lien de subordination existait, ce qui conduirait à les assimiler à des salariés. Par ailleurs, la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) a permis, pour les volontaires du progrès titulaires de la fonction publique hospitalière, le rachat des trimestres d'expatriation à hauteur de la part salariale sur la base du premier traitement du titulaire, la part patronale étant prise en charge par la CNRACL. L'association représentative de ces personnels souhaite que cette possibilité d'achat puisse être étendue à l'ensemble à compter des années soixante. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette revendication qui semble légitime.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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