Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas cru devoir répondre, en 1999, à la question écrite n° 16 171 parue page 1455 au Journal officiel/Débats parlementaires du 6 mai 1999, l'interrogeant sur la suggestion 23 faite aux pages 104 et 105 du rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " propositions pour l'amélioration sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ", qui lui avait été remis en décembre 1998, de " permettre, lorsque la consultation auprès de la médecine du travail est impossible dans les délais prévus par le Code du travail de faire passer aux travailleurs saisonniers du tourisme une visite en médecine de ville " pour un bilan de santé du salarié. Il lui demande quelle suite a été donnée à cette suggestion et si elle est appliquée.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/07/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité, pour un employeur de travailleurs saisonniers du tourisme, compte tenu de la pénurie de médecins du travail, de recourir à la médecine de ville afin d'assurer la surveillance médicale de son personnel. Cette proposition rejoint la suggestion formulée par un conseiller d'Etat dans un rapport, remis en décembre 1998, intitulé " propositions pour l'amélioration sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ". Cependant la suggestion d'un bilan de santé du salarié saisonnier par un médecin de ville ne remplit pas l'objectif de prévention des risques professionnels à laquelle concourt le médecin du travail. Il convient, en effet, de rappeler que le médecin du travail a pour mission de prévenir toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l'aptitude d'un salarié au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter. L'action de ce médecin en milieu de travail est - au-delà du simple examen médical clinique - au coeur de son métier. C'est en effet sur la base de la relation entre l'état de santé d'un salarié et son poste de travail que le médecin du travail peut, à la fois, aider l'employeur à modifier les conditions de travail défectueuses et produire des données plus largement utiles à la protection sanitaire. C'est pourquoi la médecine du travail est assurée par des médecins spécialistes, les médecins du travail, qui reçoivent une formation adaptée et dont l'activité professionnelle, loin de se limiter aux visites médicales, se situe très largement au sein de l'entreprise. Il en résulte que les médecins de ville qui n'ont pas cette connaissance de l'entreprise et des milieux de travail ne peuvent se substituer aux médecins du travail. La réforme, en cours, de la médecine du travail - qui s'inscrit dans une perspective plus vaste d'une modernisation du système français de prévention dont les aspects législatifs sont couverts par la loi du 17 janvier 2002 - apporte des réponses aux difficultés de recrutement de médecins du travail par les services de santé au travail interentreprises. Elle confortera leur action en milieu de travail dans une approche pluridisciplinaire, en associant des compétences médicales, technologiques et organisationnelles. La parution prochaine du décret correspondant, permettant aux entreprises de disposer d'une offre élargie de prévention et qui répond au voeu unanime des partenaires sociaux, accentuera l'écart entre l'activité clinique qui n'exige pas de spécialisation et la médecine du travail qui, elle, est une expertise à part entière.
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