Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 29/01/2003
M. Jean-Paul Emorine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les propositions législatives adoptées par la Commission européenne, le 22 janvier 2003 à Bruxelles qui portent sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC). L'ambition centrale de ce projet reste le découpage des aides directes à la production dès 2004, grâce à l'introduction d'un paiement unique par exploitation englobant la plupart des secteurs, avec en plus un réduction de ces aides à partir de l'exercice budgétaire 2007. Devant l'inquiétude provoquée chez les agriculteurs français par ce projet de réforme très controversé, et à deux mois du lancement des pourparlers sur le libéralisation du commerce agricole mondial à l'OMC, où les subventions européennes sont régulièrement dénoncées, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du gouvernement français dans ce domaine.
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La question est caduque
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