Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 15/01/2003
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le renforcement de la professionnalisation des métiers du domicile. Le 29 mars 2002, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations afin de renforcer la professionnalisation des métiers du domicile. Les associations d'aide aux mères et aux familles à domicile participent à la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et familiale. Elles interviennent auprès de familles, de personnes handicapées ou de personnes âgées qui rencontrent des difficultés de santé, d'autonomie ou d'insertion. Les efforts de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile et de reconnaissance de ces métiers ont besoin d'être valorisés par de réelles définitions d'emploi, par une classification cohérente et par des grilles de rémunération attractives. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il envisage de prendre afin que cet accord puisse être agréé et que son financement puisse être assuré de façon à pouvoir rémunérer comme il se doit les professionnels de ce secteur.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 26/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 25/02/2003
M. Francis Grignon. Le 29 mars 2002, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations en vue de renforcer la professionnalisation des métiers du domicile.
Les associations d'aide aux mères et aux familles à domicile participent à la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et familiale. Elles interviennent aussi bien auprès des familles et des personnes handicapées que des personnes âgées qui rencontrent des difficultés de santé, d'autonomie ou d'insertion.
Les efforts de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile et de reconnaissance de ces métiers ont besoin d'être valorisés par de réelles définitions des emplois, par une classification cohérente et par des grilles de rémunération attractives. Il faut en effet savoir qu'il faut plus de dix ans pour percevoir un salaire supérieur au SMIC !
J'aurais aimé savoir quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour que les négociations aboutissent rapidement avec les organismes financeurs et que l'accord de branche du 29 mars 2002 soit agréé, afin que les professionnels de ce secteur soient rémunérés comme il se doit.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, le renforcement de la professionnalisation de l'aide à domicile et la reconnaissance des métiers correspondants répondent à un réel besoin et à une forte attente des personnes âgées, des personnes handicapées ou encore des familles.
Le bon fonctionnement de l'aide à domicile exige que les professionnels concernés exercent un métier attractif, et cela d'autant plus qu'il faut faire face à une demande croissante. Actuellement, un million de personnes âgées ont besoin d'être accompagnées dans les actes de la vie quotidienne. D'ici à 2020, le besoin augmentera d'autant plus que le nombre des personnes âgées de plus de quatre-ving-cinq ans passera, et nous en sommes heureux, de 1,2 million à 2,1 millions.
Pourtant - vous l'avez fort bien souligné, monsieur le sénateur - la profession connaît aujourd'hui de réelles difficultés : les niveaux de salaire sont faibles. Les conditions de travail sont difficiles ; les salariés travaillent souvent à temps partiel pour des employeurs multiples.
L'amélioration de l'aide à domicile a également d'autres objectifs : l'encouragement au maintien à domicile, qui offre une alternative à la prise en charge en établissement social ou sanitaire. On sait en effet combien il est essentiel, dans la mesure du possible, de maintenir les personnes âgées à domicile. Cette amélioration est également liée au dossier des bas salaires que le Gouvernement entend faire évoluer.
La modernisation de l'aide à domicile constitue un objectif important de l'action publique, que complètent la création d'un nouveau diplôme d'auxiliaire de vie sociale, la généralisation de la valorisation des acquis de l'expérience et la mise en place du fonds de modernisation de l'aide à domicile au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Sans se substituer aux obligations légales et conventionnelles des employeurs, ce fonds doit jouer un rôle d'impulsion et d'incitation dans la qualification et la structuration du secteur de l'aide à domicile. Toutes ces mesures soulignent et accompagnent la revalorisation des métiers.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a examiné avec intérêt les dispositions de l'accord-cadre relatif aux emplois et aux rémunérations du 29 mars 2002, car cet accord s'inscrit dans la construction d'une convention collective unifiée de la branche, dont il constitue une première étape.
Le Gouvernement a décidé d'agréer l'accord de branche de l'aide à domicile modifié par les partenaires sociaux par l'avenant du 4 décembre 2002. J'ai d'ailleurs, avec M. François Fillon, notifié cet agrément par lettre du 24 janvier 2003.
Cet agrément permettra de valoriser le salaire des aides à domicile de 23 % sur quatre ans. Il permettra aussi une réelle valorisation du secteur par une nouvelle classification des emplois et par des grilles de rémunérations nettement plus attractives qu'auparavant. Cette amélioration se réalisera par étapes jusqu'en 2006.
Selon vos voeux, monsieur le sénateur, l'agrément contribuera à mieux répondre aux attentes des familles, des personnes handicapées ou des personnes âgées qui ont besoin, dans leur vie quotidienne, d'une intervention à domicile. Il permettra aussi d'organiser une offre professionnalisée et disponible sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural.
Cette avancée sociale concrétise ainsi l'engagement pris par M. le Président de la République à l'égard des associations de secteur.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Je vous remercie de votre réponse très complète, monsieur le secrétaire d'Etat.
Sollicité par les professions à la fin du mois de novembre 2002, j'ai envoyé ma question à la fin du mois de décembre. Nous sommes fin février et le problème est réglé. On ne pouvait pas faire mieux ! Je vous en remercie très sincèrement, monsieur le secrétaire d'Etat.
D'une augmentation de 24 % sur trois ans, nous sommes passés à 23 % sur quatre ans. C'est donc un très bon accord.
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