Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 15/01/2003
M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des acteurs du transport par autocar, notamment scolaire. Le protocole d'accord de 1992 relatif au contrat de travail des conducteurs scolaires intermittents a été dénoncé. A compter d'avril 2003, les entreprises du secteur ne pourront plus recourir à des conducteurs intermittents, qui devront être rémunérés à temps complet sur cinquante-deux semaines et non sur les trente-cinq de la période scolaire. La dénonciation de ce protocole d'accord par les syndicats entraînera de tels surcoûts que l'avenir des transports scolaires devient incertain. Cependant, un accord social a été signé le 18 avril dernier, qui permettrait la continuation du service avec un accompagnateur économique des organisateurs du transport dans un cadre juridique que l'Etat devrait définir. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème très important en zone rurale.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 26/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 25/02/2003
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude des acteurs du transport scolaire par autocar, notamment en milieu rural.
Le protocole d'accord de 1992 relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents a été dénoncé. A compter d'avril 2003, les entreprises du secteur ne pourront donc plus recourir à ces conducteurs intermittents qui devront désormais être rémunérés à temps complet sur cinquante-deux semaines, et non plus sur les trente-cinq semaines de la période scolaire. La dénonciation de ce protocole entraînera de tels surcoûts que l'avenir des transports scolaires paraît incertain.
Cependant, un accord social signé le 18 avril dernier permettrait de surmonter ces difficultés, en combinant la modernisation sociale et la garantie du service, tout en réduisant les surcoûts. Il permettrait surtout d'assurer la poursuite du service grâce à un accompagnement économique des organisateurs du transport, c'est-à-dire l'Etat et les collectivités locales, dans un cadre juridique que l'Etat devrait définir.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous précisiez la position du Gouvernement sur ce problème très important en zone rurale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Je vous remercie, monsieur Signé, d'avoir posé cette question, qui a déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il est vrai que ce problème se pose dans tous les départements. Ayant été moi-même, pendant quinze ans, président de la commission chargée des transports du conseil général de mon département, j'ai eu à connaître des difficultés que vous venez d'indiquer.
Comme vous l'avez rappelé, le protocole d'accord relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents signé en 1992 a été dénoncé.
Certes, chacun est bien conscient de l'utilité de ces conducteurs intermittents : quand on se promène dans les campagnes de France, on voit de-ci de-là, dans la journée, des cars scolaires garés devant une ferme ; leur chauffeur a fait un transport le matin et il en refera un en fin de journée.
C'est pourquoi je suis heureux, monsieur Signé, de pouvoir vous donner plusieurs éléments de réponse qui, je l'espère, seront de nature à vous rassurer, car un grand travail a été accompli.
Vous avez rappelé qu'un accord important a été signé le 18 avril 2002 entre la CFDT, la Confédération française démocratique du travail, et deux organisations professionnelles importantes - la FNTV, la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs, et l'UNOSTRA, l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles.
Cet accord comporte des dispositions plus favorables aux salariés que le protocole d'accord de 1992. Mais il entraîne des surcoûts, comme vous l'avez indiqué, et sa mise en oeuvre ne sera pas neutre financièrement pour les entreprises. Se pose donc la question des financements supplémentaires à dégager et du cadre juridique dans lequel ils peuvent intervenir.
Comme M. Gayssot s'y était engagé, des travaux ont été mis en oeuvre très rapidement, en concertation avec les services ministériels concernés, sous l'égide du ministère chargé des transports.
Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Les conventions de transport scolaire ont été conclues dans le cadre du code des marchés publics, en application de la loi Sapin, et pour une durée déterminée. Le prix fixé dans la convention constitue donc un élément substantiel et intangible du marché. Les parties au contrat - transporteurs, collectivités - ne sont donc pas libres de modifier à leur gré le prix, mais il existe très souvent des formules de révision qui peuvent être utilisées.
Dès lors, la question qui se pose est celle du chiffrage précis des surcoûts. Une mission a été confiée par l'ancien gouvernement au Conseil national des transports pour mettre au point de nouveaux indicateurs capables de rendre compte des coûts réels du transport afin de disposer à l'avenir de formules de calculs et de formules de réévaluation des prix qui soient fiables.
Ces travaux, dont nous avons maintenant les résultats, ont été organisés autour d'un questionnaire qui a été adressé aux entreprises et qui a été conjointement mis au point avec la FNTV et le Centre national routier. De plus, le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, et l'Assemblée des départements de France, présidée par votre collègue Jean Puech, devrait, d'ici à la fin du mois, disposer de tous les éléments relatifs aux dates d'expiration et aux formules de révision des contrats en cours. Ces deux éléments d'information permettront de dresser le bilan véritable de la situation, d'identifier les lieux où les problèmes se posent et d'envisager, si nécessaire dans les départements, des négociations avec les transporteurs.
Dès maintenant, les entreprises ont la possibilité d'anticiper ces évolutions dès lors qu'elles sont amenées à passer un nouveau contrat.
Depuis quelques mois, les contrats signés entre les entreprises et les collectivités tiennent compte des données de l'accord d'avril 2002. Dans de nombreux cas, les contrats en cours pourront même absorber les surcoûts engendrés par cet accord salarial par le jeu normal des formules de révision.
Monsieur Signé, il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter, même si la question que vous posez est très légitime. Les éléments sont en place pour que, d'un côté, les transporteurs puissent adapter leurs coûts à ce nouvel élément social et pour que, de l'autre, les départements puissent en tenir compte dans les contrats.
Le travail de concertation qui a été mené avec les conseils généraux, les syndicats de transporteurs et les syndicats de chauffeurs, bref avec l'ensemble des parties nous laisse penser que, dans les semaines à venir, nous aurons à peu près réglé, dans la quasi-totalité des départements, les problèmes qui se posent.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement reste à la disposition des conseils généraux, des collectivités et des transporteurs pour les aider à trouver une solution dans le cas où des accords ne pourraient être trouvés en raison d'une difficulté locale qui sortirait du champ de la démarche que je viens d'évoquer.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de la réponse très complète qu'il m'a faite. J'ai pu ainsi constater avec plaisir que le problème soulevé était pris en compte par le Gouvernement. C'est un véritable problème que nous sommes condamnés à résoudre : si les enfants ne pouvaient plus être transportés, les difficultés déjà rencontrées dans l'enseignement scolaire en zone rurale ne feraient qu'empirer.
J'attends avec confiance les résultats des négociations.
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