Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 17/01/2003
M. Jean Besson souhaite interpeller M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères. Outre le financement par le budget général des collectivités, il existe essentiellement deux types de mécanismes fiscaux et financiers comme outils à disposition des collectivités en charge de cette compétence : la taxe (TBOM) et la redevance (REOM). Les élus locaux qui désirent choisir entre ces deux alternatives se trouvent confrontés à un problème d'équité, puisque les assiettes de calcul et de recouvrement sont totalement différentes ; la taxe a un caractère d'imposition mais est injuste au regard du service rendu à chaque citoyen. La redevance est calculée en fonction du service mais pose des difficultés de recouvrement donc des problèmes d'équilibre financier des structures compétentes. Il avait antérieurement attiré l'attention du ministère concernant l'évolution nécessaire de ce dispositif fiscal. Il avait proposé que des critères supplémentaires, comme le nombre de personnes au foyer, soient pris en considération dans le calcul de l'assiette de la taxe pour la rendre plus équitable envers nos citoyens. Un groupe de travail a été mis en place au cours de l'année 2001 pour étudier une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu. Cette question est d'autant plus importante que les inégalités existantes au sein d'une structure intercommunale perdurent car les bases locatives de chacune des communes adhérentes ne sont pas revalorisées. Il souhaite connaître où en est l'examen de ce sujet particulièrement important pour les collectivités locales en charge de ce service et les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 12/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 11/03/2003
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 152, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean Besson. Madame la ministre, je souhaite intervenir aujourd'hui à propos de la fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères, plus précisément sur les deux outils à la disposition des collectivités locales chargées d'exercer cette compétence : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
En effet, pour financer ce service important en termes d'environnement et de service public dont le fonctionnement est lié au problème de la gestion des déchets, les responsables locaux disposent de ces deux solutions - j'exclus volontairement ici celle du financement par le budget général de la collectivité.
La taxe a un caractère d'imposition, mais elle est injuste au regard du service rendu à chaque citoyen, puisque son montant est calculé en fonction de la valeur cadastrale. Ainsi, quels que soient le nombre des personnes présentes au foyer et le volume des déchets, la contribution exigée de chaque administré reste la même. Cette solution présente cependant l'avantage, pour les collectivités, de relever du Trésor : elles ont donc l'assurance que le montant de la taxe sera recouvré en totalité et que le fonctionnement du service sera équilibré.
La redevance, quant à elle, est calculée en fonction du service rendu, mais elle pose des difficultés de recouvrement et donc des problèmes d'équilibre financier pour les structures compétentes. Il se peut même que, mécaniquement, le montant de la redevance augmente, puisque les contribuables honnêtes devront supporter la charge non assumée par les « mauvais payeurs ».
J'avais antérieurement appelé l'attention du ministère sur l'évolution nécessaire de ce dispositif fiscal. J'avais ainsi proposé que soient pris en compte des critères supplémentaires pour le calcul de l'assiette de la taxe, comme le nombre de personnes présentes au foyer, afin de la rendre plus équitable pour nos concitoyens.
Un groupe de travail avait été mis en place, au cours de l'année 2001, pour étudier une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu.
J'attire une nouvelle fois votre attention sur cette question, madame la ministre, qui est d'autant plus importante que les inégalités se manifestant au sein des structures intercommunales perdurent, les bases locatives de chacune des communes adhérentes n'étant pas revalorisées.
Aussi, madame la ministre, souhaiterais-je connaître l'état d'avancement de ce dossier et les mesures que vous comptez prendre en faveur des collectivités locales chargées de ce service public et au public.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, votre question porte sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière de financement du service d'élimination des ordures ménagères.
Vous proposez que soit pris en compte, pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le nombre de personnes vivant au foyer, afin de la rendre plus équitable. Sur un plan plus général, vous souhaitez connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Vous l'avez rappelé, monsieur Besson, les collectivités locales disposent de trois sources pour financer les dépenses entraînées par l'élimination des déchets ménagers : le budget général, la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Le recours au budget général permet une répartition de la dépense entre tous les redevables de la collectivité et repose sur le principe de la solidarité.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est, quant à elle, établie d'après le revenu servant de base à la taxe foncière, ce qui permet de répartir la dépense entre tous les habitants en fonction de la valeur locative de leur logement.
Enfin, l'institution de la redevance permet de demander aux seuls usagers une cotisation représentative de l'importance du service rendu, mais sa gestion est source de difficultés pour les collectivités.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, sont très attachés à l'existence de ces possibilités, qui leur permettent de retenir le mode de financement leur paraissant concilier au mieux leurs impératifs de gestion et les contraintes liées à leur situation particulière. C'est ainsi que la solution qui consisterait à supprimer toute possibilité de choix entre la taxe et la redevance avait été écartée par les élus locaux qui participaient, en 2001, au groupe de travail sur ces questions.
En ce qui concerne votre suggestion relative à la prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle me semble malheureusement présenter, monsieur le sénateur, certains inconvénients.
En effet, son application conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit encore à mettre en place les deux systèmes.
Cette personnalisation, outre qu'elle rendrait plus complexe le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens de la politique familiale.
Cela étant, je puis vous assurer que le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. Un rapport sur le financement de l'élimination des déchets ménagers a été remis au Parlement par le précédent gouvernement. Il constitue, conjointement avec les recommandations du Conseil national des déchets, une base très solide de réflexion.
A cet égard, la prolongation de trois ans de la durée du régime transitoire, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2003 afin de permettre aux communes et aux établissements de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, offre un délai supplémentaire. Il doit permettre de dégager, en cette matière, des solutions qui iront dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables locaux.
M. Jean Besson. Je vous remercie, madame la ministre.
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