Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 24/01/2003
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question du plan de maîtrise des pollutions agricoles. Il lui rappelle que les agriculteurs sont conscients de l'importance et de la nécessité de cette politique. Or, aujourd'hui les zonages ont été modifiés depuis le 1er janvier 2003. Pour répondre à la directive européenne de résorption des nitrates, priorité est aujourd'hui donnée aux élevages situés en zones vulnérables et, en dehors de ces zones, à tous les élevages de plus de 90 UGB. Il lui indique, à ce sujet, que beaucoup d'exploitations en zone de montagne n'atteignent pas ce seuil. D'autre part, avec ce retrait des zones non vulnérables, ce sont des régions entières qui s'étaient engagées dans le PMPOA dès 1994, qui se sentent aujourd'hui mises à l'écart du programme environnemental. Il lui demande donc, d'une part, s'il envisage de mettre en place un financement complémentaire associant modernisation et amélioration environnementale. Il lui demande d'autre part, alors que les zones de montagne furent à la fois les plus respectueuses de l'environnement et les plus pénalisées dans leur mise aux normes, s'il envisage de promouvoir une révision des zonages. En effet, ces zones s'engagent dans des filières de qualité qui nécessitent une grande adaptation des exploitations à ces problèmes agri-environnementaux.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 26/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 25/02/2003
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, je vous remercie d'assurer la présidence du début de cette séance et de me permettre ainsi de poser cette question.
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, porte sur le plan de maîtrise des pollutions agricoles.
Ce plan de maîtrise vise à éviter les pollutions par une meilleure gestion de la fertilisation et une amélioration des épandages ainsi que par la réalisation de certains investissements souvent lourds : ouvrages de stockage, imperméabilisation d'aires bétonnées, séparation des eaux pluviales et des eaux souillées, matériels assurant une meilleure répartition des effluents.
Les aides attribuées au titre de ce plan entre 1994 et 2000 sont allées aux élevages les plus importants : 200 UGB, unités de gros bétail, dans un premier temps, puis 90 UGB. Autant dire que ce plan n'a pas ou a peu bénéficié aux zones de montagne.
Pis, dans le cadre du nouveau dispositif agréé par l'Union européenne, depuis 2001, les élevages sont, selon leur localisation, intégrés ou non en zones vulnérables délimitées par les préfets de région. Les élevages peuvent alors ou non bénéficier des aides. Dans les zones vulnérables, ils bénéficient des aides quelle que soit leur taille. En dehors de ces zones, les conditions d'attribution des aides sont telles que les zones de montagne sont quasi automatiquement exclues du dispositif.
M. René-Pierre Signé. En effet !
M. Adrien Gouteyron. En l'occurrence se pose un vrai problème, auquel nos agriculteurs sont extrêmement sensibles. Certes, un dispositif permet aux petits élevages de bénéficier, par l'intermédiaire des CTE, les contrats territoriaux d'exploitation, d'aides pour la maîtrise des pollutions, mais les conditions fixées sont si contraignantes que la plupart des éleveurs renoncent à recourir à ce dispositif.
M. Gérard Delfau. Effectivement !
M. Adrien Gouteyron. Comme beaucoup d'autres avant moi, mais cette question mérite que l'on y insiste,...
M. René-Pierre Signé. On vous soutient !
M. Adrien Gouteyron. ... je me trouve donc conduit à demander à M. le ministre de l'agriculture comment il voit l'avenir. A l'évidence, cette situation ne peut perdurer. Dans une région comme la mienne, les agriculteurs ne comprennent pas : ils veulent moderniser leur exploitation mais ne le peuvent pas. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à cette situation, qui paraît totalement injuste ? (MM. René-Pierre Signé, Jacques Peyrat et Auguste Cazalet applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Gouteyron, je vous prie d'excuser mon collègue M. Hervé Gaymard, qui est actuellement au Salon de l'agriculture. Il m'a demandé d'être son porte-parole pour répondre à votre question dont nous mesurons bien l'importance.
Le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, que la technocratie a baptisé du joli nom de PMPOA, vise à réconcilier l'élevage et l'environnement.
Dans le cadre de ce programme, des aides sont accordées aux éleveurs pour mieux gérer la fertilisation azotée, et notamment améliorer l'épandage des effluents d'élevage et la gestion des terres, et pour réaliser les investissements nécessaires à la réduction des pollutions diffuses et ponctuelles : ouvrages de stockage, imperméabilisation d'aires bétonnées, séparation des eaux pluviales et des eaux souillées, matériels assurant une meilleure répartition des effluents.
Mis en oeuvre depuis 1994, ce programme de maîtrise a permis de traiter 40 000 élevages, ce qui est considérable. Il a cependant fait l'objet de plusieurs rapports qui ont émis des critiques sévères et l'Union européenne en a contesté la conformité au droit communautaire, comme vous l'avez indiqué.
Quels sont nos engagements à l'égard des autorités communautaires ?
Le programme n° 2 a dû être notifié à la Commission européenne. Celle-ci a accepté de dissocier l'examen de ce dernier de l'examen du programme n° 1. Elle a agréé le programme n° 2, mais le contentieux qu'elle a engagé contre la France à propos du premier PMPOA reste pendant.
L'accord de la Commission sur le programme n° 2 est conditionné au respect par la France de plusieurs engagements. Le programme n° 2 vise à accélérer l'application de la directive sur les nitrates. L'ensemble des zones vulnérables, dont celles qui vont être délimitées cette année, font partie des zones prioritaires pour ce programme. Dans les zones vulnérables, aucun accord de financement ne pourra être accordé au titre du programme après le 31 décembre 2006. Pour atteindre cet objectif, 80 % des crédits consacrés à ce programme doivent être affectés dans les zones prioritaires. Si les moyens financiers le permettent, les élevages qui restent éligibles au titre de leurs effectifs pourront être traités et des zones prioritaires pourront être délimitées hors des zones vulnérables.
Afin de respecter l'échéance du 31 décembre 2006, tous les éleveurs susceptibles d'être éligibles devront donc se manifester avant le 31 décembre de cette année. Qu'ils soient éligibles parce que situés dans une zone prioritaire ou hors zone prioritaire au titre de leurs effectifs d'animaux, les éleveurs devront transmettre à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt une déclaration d'intention d'engagement dans le programme dans laquelle ils décrivent leur cheptel. Ceux qui sont situés en zone vulnérable s'engagent, dans cette déclaration, à respecter la quantité d'azote d'origine animale épandue par an et par hectare. Plus de 100 000 éleveurs ont rempli cette formalité et sont susceptibles d'être éligibles.
Quels sont les principaux points de la réforme ?
Pour améliorer son efficacité, ce programme sera mis en oeuvre dans des zones prioritaires où le risque de pollution des eaux par les nitrates issus des effluents d'élevage est avéré. Dans les zones de montagne, qui vous sont chères, monsieur le sénateur, le gouvernement précédent, lorsqu'il a conduit la négociation avec les services de la Commission, n'avait pas considéré la problématique des nitrates comme réelle. Pourtant se sont souvent des problèmes bactériologiques qui se posent en montagne. Dans les zones prioritaires, tous les élevages ont vocation à entrer dans le programme. Certains élevages, situés hors des zones prioritaires, continueront à être éligibles au vu de leurs effectifs : élevages bovins de plus de 90 UGB au 31 décembre 2000 - plus de 70 UGB pour les jeunes agriculteurs -, certains élevages comportant plusieurs espèces sur un même site, élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement. Pour répondre aux exigences de la Commission européenne, les zones vulnérables au titre de la directive sur les nitrates constituent l'essentiel des zones prioritaires pour le PMPOA.
Les moyens financiers sont importants. En effet, d'ici à 2006, 1,3 milliard d'euros d'aides publiques sera consacré à ce programme n° 2. Les parts des financeurs restent analogues aux parts du premier programme : une part pour l'Etat, une part pour les collectivités locales et un tiers pour les agences de l'eau.
Il y a donc un vrai problème, comme vous l'avez indiqué. Mon collègue M. Hervé Gaymard a déjà souligné, à plusieurs reprises, combien il considère comme réelle la question de la mise aux normes environnementales des bâtiments d'élevage hors les zones vulnérables, et spécialement en montagne. C'est pourquoi il souhaite qu'à l'occasion de la réforme à mi-parcours de la PAC, dont on parle beaucoup ces jours-ci, un rééquilibrage du second pilier, le développement rural, au profit du financement des mises aux normes environnementales ou du bien-être animal soit opéré : celui qui édicte des règles doit contribuer à leur mise en oeuvre.
Enfin, monsieur le sénateur, le Gouvernement, comme vous le souhaitez, examine également les conditions d'un renforcement des aides aux bâtiments d'élevage situés en zone montagneuse.
Tels sont les éléments que le ministre de l'agriculture, conscient de l'importance de votre question, souhaitait porter à votre connaissance.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je relève avec satisfaction la volonté du Gouvernement de sortir de cette sorte de carcan communautaire qui empêche pratiquement toute action dans certaines zones. En effet, vous avez bien noté que, si quelques possibilités existent sur le papier, elles sont en réalité fort limitées faute de pouvoir dépasser pour ces zones-là le plafond des 20 % d'aides publiques.
Rendez-vous est donc pris au moment de la révision de la PAC. J'espère très fermement - et je suis sûr que nous sommes unanimes sur l'ensemble de ces travées - que le Gouvernement obtiendra satisfaction pour que cesse enfin cette injustice.
M. René-Pierre Signé. Nous sommes d'accord !
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