Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 31/01/2003
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation quant à l'utilité de l'application en 2003 du projet de la circulaire d'octobre 2002 portant sur l'augmentation des marges arrière. Alors que les négociations commerciales pour l'année 2003 s'achèvent bientôt, les relations entre les grandes surfaces et les industriels se dégradent. Les fournisseurs s'alarment du non-respect du gel des marges arrière faisant craindre des hausses de prix pour les mois à venir. Il lui demande si le projet de circulaire relatif à la négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs, qui devait conduire à éviter une nouvelle dérive des marges arrière, jouera son rôle.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 12/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 11/03/2003
M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, auteur de la question n° 159, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. François Zocchetto. Depuis quelques décennies, nous observons une dégradation continue des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, parmi lesquels les entreprises françaises.
L'un des problèmes les plus aigus est celui des marges arrière, à savoir ces sommes qui sont obtenues par les distributeurs, très souvent indûment, affirment les producteurs et les industriels, qui ne craignent pas, parfois, de qualifier ce phénomène de « racket ».
Ces sommes sont obtenues par les distributeurs en rémunération de services supposés rendus, tels que le placement de produits dans les têtes de gondole, la publication de catalogues ou le fonctionnement de cartes de fidélité. Ainsi, les distributeurs prélèvent sur le chiffre d'affaires de leurs fournisseurs, souvent unilatéralement, 30 %, voire 50 %, du prix de vente.
Devant ce phénomène, des recommandations ont été émises, en juillet 2002, par l'Association nationale des industries agroalimentaires, l'ANIA, et par la fédération du commerce et de la distribution. Il s'agissait de « geler » les marges arrière.
La commission d'examen des pratiques commerciales s'est réunie à Bercy le 27 novembre 2002 dans une ambiance assez tendue et, finalement, les négociations commerciales entre la grande distribution et les industriels pour l'année 2003 se sont également déroulées dans un climat très lourd. En effet, les acheteurs des grandes surfaces et des centrales d'achat n'ont pas relâché la pression et ont continué à acheter au cours le plus bas, sous la menace d'un déréférencement permanent des produits, notamment des produits français.
Ces pratiques engendrent, ce n'est un secret pour personne, deux catégories de victimes.
Il s'agit, en premier lieu, de tous les salariés des entreprises dont la production peut être délocalisée : je pense ici aux secteurs du textile, de la chaussure, des articles de sport et de loisirs. Nous pourrions citer de nombreux exemples à cet égard.
Il s'agit, en second lieu, des agriculteurs, qui subissent la baisse des prix d'achat des produits agroalimentaires par les grandes surfaces.
Certes, un projet de circulaire, dite « circulaire Dutreil », a été annoncé à l'automne. Elle doit paraître au début de 2003 et vise à mettre un terme à cette pratique ou à l'encadrer. Il me paraît urgent, en effet, que le Gouvernement se saisisse de cette question, et je voudrais savoir quelles sont aujourd'hui ses intentions, au regard de ce qui avait été annoncé à l'automne dernier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, le projet de circulaire préparé par mon collègue Renaud Dutreil et relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a pour objet, dans le souci de maîtriser l'évolution des marges arrière, de préciser le dispositif légal applicable, tout en rappelant aux opérateurs économiques qu'il leur est possible de différencier les conditions tarifaires consenties à leurs partenaires, dès lors que ces différenciations sont justifiées par des contreparties réelles et proportionnées.
Ce projet est soumis à la consultation des membres de la commission d'examen des pratiques commerciales, qui devrait rendre son avis lors de sa séance du 12 mars prochain.
Dans ce contexte, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, réalise des enquêtes sur l'ensemble du territoire national, à l'occasion desquelles les éventuels comportements abusifs font l'objet de procédures tant civiles que pénales.
Le Gouvernement, soucieux de l'évolution des prix, attache une importance toute particulière au respect, par les opérateurs économiques, de leurs obligations à l'occasion de la négociation commerciale. Il a demandé à ses services de se montrer extrêmement vigilants.
J'en appelle donc au sens des responsabilités de tous les partenaires pour que les nouvelles marges de souplesse qu'apportera cette circulaire soient utilisées au bénéfice de tous, notamment des consommateurs.
M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir rappelé le rôle de l'administration de la DGCCRF, dont certains avait regretté parfois l'absence de diligence sur ce problème des marges arrière. Les textes existent pour l'essentiel, mais il faut les faire respecter, et c'est bien le rôle de la DGCCRF de mettre un terme à ce manque de transparence et à ce qui s'apparente, le plus souvent, à de fausses factures.
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