Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 02/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) a pour actionnaire principal le groupe public Charbonnages de France. Or, celui-ci souhaite restructurer l'activité de sa filiale et avait même divers projets qui prévoyaient la suppression de plus de 25 % des emplois dans les quatre centrales gérées par la SNET. Certes, des gains de productivité sont indispensables. Cependant, les plans initiaux mis en oeuvre à la demande d'un actionnaire minoritaire, le groupe espagnol Endesa, étaient tout à fait excessifs. La SNET dispose d'un contrat en bonne et due forme avec EDF, le problème est seulement dû à ce que EDF développe un contentieux devant le Conseil d'Etat en prétendant que le prix d'achat de l'électricité à la SNET est trop élevé. Ce prix est pourtant considérablement inférieur au prix d'achat consenti par EDF à des producteurs aussi marginaux que les propriétaires d'éoliennes. La préservation des emplois au sein des centres thermiques de la SNET est pourtant plus importante que le développement de l'électricité d'origine éolienne. L'effort consenti par EDF sur ordre des pouvoirs publics pour l'électricité d'origine éolienne devrait donc avoir pour corollaire un effort parallèle afin de maintenir en activité les anciennes centrales thermiques du groupe Charbonnages de France. En fonction de ces éléments, il souhaiterait donc qu'il lui indique si le Gouvernement ne pourrait pas donner à EDF des instructions très fermes pour assouplir sa position excessivement rigide à l'encontre de la SNET.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
La SNET est devenue, depuis la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, un producteur d'électricité indépendant. Afin d'adapter à ce nouveau contexte le contrat qui la liait à Electricité de France (EDF), le Gouvernement a nommé, comme le prévoit l'article 50 de cette loi, un comité, présidé par M. Michel Gentot, conseiller d'Etat. Les décisions de ce comité s'imposent aux deux parties. Cependant, le conseil d'administration d'EDF a décidé, lors de sa réunion du 22 novembre 2001, de faire appel de ces décisions devant le Conseil d'Etat. Les représentants de l'Etat à ce conseil ne se sont pas prononcés en faveur de ce recours. Il n'appartient toutefois pas à l'Etat de s'opposer au développement d'une procédure entamée par deux entreprises publiques, dans la mesure où elle est prévue explicitement à cet effet par l'article 50 de la loi du 10 février 2000. Par ailleurs, la SNET a également déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Ces recours n'étant pas suspensifs, les décisions du comité Gentot s'appliquent, toutefois, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué. Le Gouvernement devra, devant le Conseil d'Etat, répondre aux arguments présentés par les deux entreprises. Le bon développement de la SNET comme producteur de plein exercice et sa pérennité restent naturellement au centre des préoccupations du Gouvernement. Dans cet esprit, il semble que l'avenir de la SNET sera conforté par un adossement à un partenaire électricien de taille européenne, qui lui permettra, en particulier, un accès au marché européen de l'électricité. En outre, en ce qui concerne le tarif incitatif de rachat de l'électricité produite par des éoliennes, il s'inscrit dans une politique de développement des énergies renouvelables. Le coût de cette politique n'est d'ailleurs pas supporté par EDF mais directement par le consommateur d'électricité comme cela est prévu par la loi. Le débat national sur les énergies qui se tiendra au cours du premier semestre 2003 sera l'occasion de poser la question de l'avenir des différentes sources d'énergie dans le contexte national et européen.
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