Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 02/01/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser si des entreprises oeuvrant dans le secteur du tourisme et ayant conclu des contrats de travail à durée indéterminée pour un temps partiel, peuvent proposer à ceux de leurs salariés qui y seraient favorables de travailler à temps complet pour la seule durée de la période saisonnière estivale.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/04/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les types de contrat de travail dans le secteur du tourisme, afin de savoir si les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel peuvent se voir proposer de travailler à temps complet pour la seule durée de la période saisonnière estivale. Un avenant au contrat de travail peut effectivement modifier temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel pour la porter au niveau d'un temps plein si celui-ci l'accepte. Toutefois, le recours à un tel avenant ne saurait constituer le mode de gestion normal de l'entreprise par une utilisation répétée dans des délais rapprochés. En effet, la pratique qui consisterait à imposer des avenants successifs aux salariés à temps partiel afin de contourner les obligations légales afférentes aux heures complémentaires et d'aboutir à une répartition modulée des horaires de travail, hors du cadre légal du temps partiel modulé, apparaîtrait illégale. Il convient d'étudier si d'autres solutions ne peuvent être mises en oeuvre par la voie de la négociation collective, telles que les groupements d'employeurs, le temps partiel modulé ou le contrat de travail intermittent. Le temps partiel modulé autorise une variation des horaires du salarié dans la limite d'un tiers, autour d'une durée hebdomadaire ou mensuelle définie par accord collectif. Cependant, il ne permet pas d'atteindre, ni a fortiori de dépasser la durée légale. Le contrat à durée indéterminée intermittent peut permettre des horaires de travail correspondant à un temps partiel comme à un temps plein, sans limitation quant au nombre d'heures complémentaires dès lors que le salarié l'accepte, cependant il suppose une alternance de périodes travaillées et non travaillées. En outre, les établissements qui peuvent se prévaloir d'un accord collectif conclu avant la loi du 19 janvier 2000 qui prévoit la faculté de recourir au temps partiel annualisé peuvent continuer à appliquer ce dispositif, la loi ayant sécurisé les accords antérieurs. Le type de contrat correspondant permet des dépassements périodiques de la durée légale. Ces éléments de réponse sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire sur la situation des salariés travaillant dans le secteur du tourisme.
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