Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 02/01/2003
M. Jean-Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer si un projet de mise en oeuvre d'une unité de production électrique de type auto-production ou cogénération ayant vocation à être raccordée au réseau nécessite de recueillir l'avis préalable d'EDF.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
La loi n° 200-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité stipule qu'un producteur d'électricité est soumis à un régime d'autorisation d'exploiter délivrée par le ministre chargé de l'énergie au titre de l'article 6 de cette même loi. Toutefois, les installations de puissance inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont soumises à un simple régime de déclaration, au titre du même article. Par ailleurs, un droit d'accès au réseau est garanti à ses utilisateurs et notamment aux producteurs d'électricité qui souhaitent s'y raccorder, au titre de l'article 23 de la loi du 10 février 2000. En vertu des articles 14 et 18 de cette même loi, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution sont responsables de leur développement afin de permettre le raccordement notamment des producteurs et fixent les conditions dans lesquelles ces raccordements doivent être réalisés, dans le respect des dispositions réglementaires prises en application des deux articles. Des contrats fixent les conditions techniques et financières de réalisation de ces raccordements. A cet effet, tout producteur souhaitant raccorder une installation de production doit conclure les contrats correspondants avec le gestionnaire de réseau concerné.
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