Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 02/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les effectifs de gendarmes et de policiers sont très variables d'un département à un autre, leur répartition ne correspondant pas aux taux de délinquance. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'affecter prioritairement les postes créés dans les départements où les ratios de personnel par rapport à la délinquance sont les plus faibles. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique de la manière la plus précise possible, les mesures qui seront prises en ce sens. Un tel problème semble évident ; toutefois, paradoxalement, l'expérience des trente dernières années montre au contraire qu'il n'en a rien été. Ainsi, la Lozère a un taux d'encadrement supérieur à 4, le Lot et l'Ariège ont un taux supérieur à 3, alors que le Rhône, le Bas-Rhin et la Moselle ont un taux inférieur à 2.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/04/2003
Le ratio représentant le nombre des fonctionnaires de police actifs et personnels administratifs (hors ADS) rapporté à la population des circonscriptions situées en zone de police étatisée s'établit au niveau national à 1/425 au 1er janvier 2002. Avec un fonctionnaire de police pour 411 habitants, le ratio moyen des 26 départements classés en zone très sensible est plus favorable que celui de l'ensemble des autres départements et territoires qui présentent le chiffre d'un fonctionnaire de police pour 453 habitants. Les ratios par département (et territoire) figurent dans les deux tableaux ci-joints. Classé parmi les départements très sensibles, le Rhône bénéficie, avec un fonctionnaire de police pour 345 habitants, d'un ratio plus favorable que la moyenne des départements de même catégorie tandis que le Bas-Rhin, avec un fonctionnaire pour 418 habitants, est conforme à cette moyenne. Les disparités qui peuvent être observées avec d'autres départements ou territoires appellent les observations suivantes : en ce qui concerne le territoire métropolitain, les départements qui présentent généralement les meilleurs ratios comprennent des circonscriptions peu peuplées, tels la Creuse (1/264 avec Guéret à 15 286 habitants), la Lozère (1/267 avec Mende à 13 103 habitants), le Lot (1/334 avec Cahors à 25 891 habitants et Figeac à 10 482 habitants) ou l'Ariège (1/250 avec Foix à 9 708 habitants et Pamiers à 15 013 habitants). Ce constat tient à l'existence d'un nombre incompressible de fonctionnaires nécessaire au bon fonctionnement d'une circonscription 24 h/24 quelle que soit l'importance de sa population. Ce seuil minimal de fonctionnement a été fixé à 33 fonctionnaires pour le corps des gradés et gardiens de la paix qui constitue l'essentiel des effectifs de la sécurité publique ; en ce qui concerne la Corse, la spécificité de sa situation insulaire nécessite des forces de police importantes devant faire l'objet d'une disponibilité particulière, ce qui explique les ratios très favorables de la Haute-Corse (1/205 avec Bastia à 46 070 habitants, circonscription unique) et de la Corse-du-Sud (1/251 avec Ajaccio à 54 697 habitants, circonscription unique) ; les départements et territoires d'outre-mer doivent également être considérés comme atypiques en raison de leur isolement géographique. Ce fait induit la présence d'une réserve opérationnelle et d'un nombre plus conséquent de fonctionnaires. La circonscription de sécurité publique de Mayotte constitue un cas particulier : les fonctionnaires territoriaux (en cours de formation en vue de leur intégration dans la police nationale) ne sont pas encore comptabilisés parmi les effectifs. Enfin, en région Lorraine, les départements des Vosges et de la Moselle présentent des ratios respectifs de 1/496 et de 1/497, pour des taux de délinquance plus faibles que d'autres zones de police étatisée (71,87 dans les Vosges et 77,24 en Moselle en 2001). En zone de gendarmerie nationale, et compte tenu de ses spécificités, l'Arme a été amenée pour sa part à réaliser des études et des évaluations en effectifs et en moyens nécessaires au bon fonctionnement des unités au regard des phénomènes de délinquance et des diverses charges. A cet effet, la DGGN a déterminé des critères d'analyse et d'évaluation discriminants au titre desquels figure la donnée démographique : la population résidente recensée constitue l'un des paramètres de classement des brigades territoriales de gendarmerie. Le ratio s'établit, pour ce critère d'analyse, à un militaire pour 1 000 habitants. Il est modulable en fonction de la nature de l'unité, rurale ou périurbaine. D'autres critères, relatifs à la délinquance et aux particularités locales, sont également pris en compte pour déterminer, dans chaque unité, les effectifs nécessaires à la bonne exécution des missions. La compilation de ces données détermine le niveau des effectifs affecté à chaque unité. L'analyse prend aussi en compte le dispositif général sur lequel s'appuie l'action d'une brigade de gendarmerie : existence ou non d'unités spécialisées dans le domaine de l'intervention, de la police judiciaire ou de la sécurité routière, appui d'une autre unité polyvalente... Le résultat de cette étude d'ensemble est ensuite rapproché des ressources budgétaires disponibles. Il convient également de préciser que le fonctionnement d'une brigade territoriale impose un effectif minimum, en deçà duquel une unité ne peut assurer ses missions de paix et de sécurité publiques dans de bonnes conditions. Ce principe entraîne un paradoxe dans les zones rurales où le maintien du maillage territorial impose de couvrir les espaces faiblement peuplés avec des unités possédant un effectif non corrélé à la population surveillée. Il en résulte des distorsions entre des départements fortement peuplés, soumis à une délinquance prégnante, et des départements ruraux faiblement peuplés. Dans ce contexte, le rétablissement de la sécurité publique en tous lieux préconisé par le Gouvernement impose de rechercher la meilleure adéquation des moyens au besoin de sécurité des populations par le redéploiement des effectifs disponibles et leur renforcement en fonction des réalités de la délinquance. La loi précitée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure consacre la recherche d'une réorganisation d'ensemble du dispositif de sécurité en vue d'une meilleure efficacité. Le redéploiement prévu entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie et la création de communautés de brigades s'accompagne de la dotation de 7 000 postes supplémentaires entre 2003 et 2007, dont 4 800 consacrés à la densification du dispositif de proximité. Ces nouveaux effectifs ont vocation à être affectés dans les zones les plus sensibles, en fonction du taux de délinquance et du volume de population, c'est-à-dire sur le territoire des brigades périurbaines. La méthode retenue pour ces travaux, réalisés sous l'égide de l'autorité préfectorale, s'appuie sur une évaluation menée localement puis validée par l'échelon central. Pour les petites unités territoriales, la création de communautés de brigades - structure qui rationalise les moyens d'unités de petite dimension ou de faible activité dont l'effectif n'est plus suffisant pour un mode de fonctionnement autonome - doit assurer une meilleure proximité au regard des attentes de la population sans conduire à un émiettement de la ressource en effectifs.Classement des départements situés en zone
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