Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 02/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre des aides financières au profit de l'énergie éolienne. Elles sont cependant très coûteuses pour la collectivité puisque EDF est obligée d'acheter l'électricité d'origine éolienne quatre fois plus cher que le prix de production de l'électricité nucléaire ou hydraulique. Or, ce surcoût considérable est payé au bout de la chaîne par l'ensemble des consommateurs français. La protection de l'environnement est la justification théorique de cette politique. A fortiori, la première des choses devrait donc être de veiller à ce que la construction des éoliennes ne soit pas une source de nuisances pour l'environnement. Certains riverains sont en effet installés paisiblement à la campagne et il faut comprendre leur mécontentement lorsqu'ils constatent l'installation d'un parc d'éoliennes à proximité. Un groupe d'éoliennes peut en effet dénaturer complètement le paysage ; il génère de l'ombre sur les terrains voisins ; enfin, il émet jour et nuit des bruits à plus de 40 décibels... le tout aux frais de la collectivité qui finance l'achat de l'électricité à un prix n'ayant rien à voir avec la réalité du marché. Il souhaiterait en conséquence savoir si elle pourrait, d'une part, faire effectuer une étude sur l'intérêt réel des éoliennes pour l'environnement en s'assurant que le remède n'est pas pire que le mal, d'autre part, imposer un éloignement des éoliennes à au moins 300 mètres des lieux d'habitation avec, le cas échéant, une indemnisation obligatoire pour les autres nuisances créées.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 08/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement de projets éoliens. Dans le cadre de la directive européenne du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, la France s'est engagée à élever la part de la consommation d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables de 15 % en 1997 à 21 % en 2010. La France présentant un gisement éolien important, des actions ont été menées pour le développement de cette énergie sur terre et sur mer. Afin de soutenir cette filière émergente, des tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'installations dont la puissance installée par site de production n'excède pas 12 mégawatts et qui utilisent des énergies renouvelables, dont le vent, ont été définis dans le décret d'application de la loi sur le service public de l'électricité, adoptée en février 2000. Ces tarifs ont été fixés de façon à rentabiliser les projets à venir une fois les gisements physiques déterminés. Ils sont dégressifs à partir de la cinquième année en fonction de la vitesse du vent sur les sites. Cette obligation d'achat entraînera un surcoût faible pour chaque consommateur : il représentera au plus quelques pour cent de la facture d'électricité en 2010, prix à payer pour renforcer l'indépendance énergétique de la France et préserver l'environnement actuel et futur. La loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2003, introduit aux articles 36 et 59 différentes dispositions concernant les éoliennes. L'article 36 prévoit un décret afin de fixer une distance minimale entre deux installations. Aux termes de l'article 59, une évaluation environnementale est également exigée pour tout projet éolien : soit sous forme d'étude d'impact si le projet a une puissance supérieure à 2,5 mégawatts, soit sous forme de notice d'impact pour une puissance inférieure ou égale à 2,5 mégawatts. Par ailleurs, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans ce cadre, ainsi que lors de la concertation locale, la gêne susceptible d'affecter les habitations les plus proches devra bien sûr être prise en compte. Enfin, une enquête publique est dorénavant obligatoire pour tout projet d'une hauteur égale ou supérieure à 25 mètres. Ces nouvelles dispositions permettront aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. Une circulaire interministérielle donnera des indications aux préfets sur les modalités de mise en oeuvre de cette loi. Elle précisera notamment les modalités d'analyse et de prise en compte des principaux enjeux environnementaux, dont le paysage, le bruit et l'avifaune. Il sera ainsi possible, tant à l'échelle régionale que pour chaque projet, de prendre la mesure des incidences des installations d'éoliennes. Le ministère de l'écologie et du développement durable sera très attentif à ce que l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie des citoyens.
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