Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/01/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'extension des communautés de communes. Dans le cas de la création d'une communauté de communes, le préfet a la possibilité d'en fixer le périmètre et d'inclure d'office une commune qui, sinon, serait " enclavée ". Mais s'agissant de l'extension d'une communauté de communes, il semble que la circulaire ministérielle du 5 juillet 2001 ne permette pas au préfet de trancher dans le même sens. Il lui demande si la symétrie des formes est applicable à ce cas d'espèce et s'il peut préciser quelle instance ou autorité est susceptible de débloquer la situation qui rend à ce jour impossible l'adhésion d'une commune à la communauté de communes circonvoisine au motif que cette adhésion conduirait à l'enclavement d'une commune limitrophe qui, elle, ne souhaite pas adhérer à ladite communauté de communes.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 03/04/2003
Le préfet ne dispose pas des mêmes prérogatives lors de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) existant que lors de sa création. En effet, à l'occasion de la création d'un EPCI, le préfet peut inclure dans son périmètre des communes qui ne souhaitent pas y adhérer dès lors qu'une majorité qualifiée de l'ensemble des communes intéressées s'est prononcée en faveur de ce projet de périmètre (article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales [CGCT]). A l'inverse, la procédure d'extension du périmètre d'un EPCI existant prévue à l'article L. 5211-18 du CGCT ne peut aboutir qu'avec l'accord des conseils municipaux des communes dont l'adhésion est envisagée. La règle de la majorité qualifiée qui régit la création et le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale a été introduite pour la première fois dans l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes, afin de faciliter la réalisation de projets communs. En effet, le principe de volontariat ne saurait aller à l'encontre de l'intérêt général dont le préfet est le garant. Toutefois, la possibilité d'inclure une commune contre son gré dans le périmètre d'un EPCI est limitée dans le temps et ne peut être envisagée en dehors de la procédure initiale de création sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Deux exceptions existent cependant. Tout d'abord, la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 avait confié aux préfets pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 13 juillet 2002, des pouvoirs comparables à ceux dont ils disposent lors de la création des EPCI, leur permettant d'étendre le périmètre des communautés d'agglomération et des communautés urbaines à des communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire était de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale nécessaires au développement de ces EPCI. Dans les mêmes conditions, le périmètre d'une communauté de communes peut être étendu à des communes qui ne le souhaitent pas à l'occasion de sa transformation en communauté d'agglomération. Il s'agit alors de mettre le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale qui se transforme en adéquation avec l'objet même de la communauté d'agglomération et de permettre un exercice plein et entier des compétences dont celle-ci est obligatoirement titulaire. Hormis ces deux exceptions, le développement d'un EPCI et notamment l'extension de son périmètre implique obligatoirement l'accord des conseils municipaux des communes dont l'adhésion est envisagée. De ce fait, une commune qui ne souhaite pas adhérer à un EPCI peut en effet empêcher l'élargissement de cet EPCI à d'autres communes si elle est de nature à créer une enclave dans le périmètre communautaire. La loi de décentralisation, qui comprendra un titre sur l'intercommunalité, pourra revenir sur certaines de ces dispositions si les parlementaires le souhaitent.
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