Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions d'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Il précise dans son article 8 que ces dispositions s'appliquaient aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2003. La suppression des justificatifs nécessaires aux démarches des inscriptions scolaires, notamment l'attestation de domicile indispensable à l'application de l'arrêté de périmètre scolaire, peut entraîner des difficultés : risques de fraude qui généreraient des déséquilibres difficiles à arbitrer. En effet, cette procédure garantit aux familles de pouvoir scolariser leurs enfants dans l'école maternelle et primaire de leur quartier, (les dérogations permettant de s'adapter aux besoins des parents : lieux de travail, garde...). Il sera difficile d'intervenir a posteriori si la fraude est avérée. Des enfants habitant à proximité de l'école peuvent ne pas être scolarisés faute de place et être orientés vers l'école d'un autre quartier. La gestion et la maîtrise des effectifs et des moyens seront plus difficiles. En conséquence, il lui demande si une prorogation des dispositions de l'article 8 qui porte dérogation du décret, peut être envisagée.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/02/2003
Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements scolaires sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter des manoeuvres de contournement de la carte scolaire par de fausses déclarations difficilement vérifiables, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.
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