Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que différents sites doivent être étudiés pour le stockage souterrain de déchets radioactifs. Des engagements précis ont été pris par les gouvernements successifs, notamment dans le but de disposer de références suffisamment diversifiées dans différentes configurations géologiques. Or, il semble qu'un retard considérable a été pris en la matière. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique comment on pourra comparer les mérites respectifs de différentes configurations géologiques souterraines si les essais n'ont été effectués que dans une seule.
- page 173
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 13/03/2003
Les articles L. 542-1 et suivants du code de l'environnement fixent le principe d'une diversification des recherches menées sur la gestion des déchets radioactifs selon trois axes. Dans le cadre de l'axe 2, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) étudie la faisabilité d'un stockage en couches géologiques profondes, notamment grâce aux outils scientifiques que constituent les laboratoires souterrains de recherche. Le Gouvernement a décidé, fin décembre 1998, l'installation d'un premier laboratoire de recherche scientifique en Meuse/Haute-Marne sur un site argileux. Fin 1998, parallèlement à la décision d'installation d'un premier laboratoire, le Gouvernement d'alors avait appelé à la recherche d'un second site dans le granite. A cet égard, il convient de rappeler que le rapport remis en juillet 2000 aux ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie par la mission de concertation dite " Granite ", mise en place conformément à la loi, faisait apparaître que les conditions d'acceptabilité locale n'étaient pas réunies pour que l'ANDRA puisse être autorisée par le Gouvernement à effectuer des travaux de reconnaissance géologique sur un ou plusieurs sites, en vue d'établir des dossiers de demande d'installation d'un laboratoire de recherche. En l'absence de second laboratoire de recherche, l'ANDRA mène des études de type générique visant à la caractérisation des massifs granitiques français. Ces études s'appuient également sur les expérimentations que cet établissement réalise dans des laboratoires de recherche à l'étranger, notamment en Suisse, dans le cadre de partenariats avec ce pays. A la demande du Gouvernement, qui entend que soit recueilli le maximum de données afin que, dans l'esprit de la loi, des éléments de choix soient donnés au législateur, l'Agence sera a minima en mesure de présenter, en 2006, un dossier de nature générale évaluant les capacités d'un milieu granitique à accueillir un stockage géologique profond. A quatre ans de l'échéance fixée par la loi, il apparaît que les résultats obtenus pour chacun des sites géologiques étudiés n'auront pas le même degré d'avancement. C'est pourquoi il conviendra, sans repousser l'échéance fixée par la loi pour l'examen parlementaire, que le rapport remis au Parlement fasse apparaître clairement les acquis comme les domaines encore insuffisamment explorés.
- page 884
Page mise à jour le