Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en place d'un service d'aide médical initial (SAMI) dans le département du Val-de-Marne. Conséquence de l'augmentation du nombre de visites à domicile non motivées médicalement, de l'absence de repos compensateur, de l'insécurité de certains quartiers, la majorité des médecins libéraux refuse que soit pérennisé le système des gardes nocturnes. Afin de permettre aux médecins d'exercer dans de bonnes conditions matérielles et de désencombrer les urgences hospitalières, certaines communes du département expérimentent, depuis le mois d'avril 2002, la mise en place d'un service d'aide médical initial. Ce service correspond à l'ouverture de maisons médicales assurant des consultations en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux pour des pathologies qui relèvent de la médecine générale. Après traitement de l'appel au SAMU (centre 15), une régulation est adaptée à la situation du malade avec orientation éventuelle selon la nature des soins auprès du SAMI. En raison de la pénibilité du travail des médecins libéraux, il est concevable que le secteur public aide cette initiative. La loi de financement de la sécurité sociale dispose d'ailleurs que " l'association de professionnels de santé libéraux à des actions permettant d'améliorer la permanence des soins peut faire l'objet de financement dans le cadre d'actions expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004 ". Force est cependant de constater qu'actuellement seules les collectivités territoriales supportent les frais relatifs à la mise en place du service d'aide médical initial. Les communes signataires de la convention instaurant un SAMI engagent d'importants moyens financiers puisqu'elles prennent en charge les locaux et leur entretien, l'électricité et le chauffage, le gardiennage, les fournitures administratives et médicales, le salaire et les charges du personnel d'accueil. En raison de la faiblesse du nombre de patients, les médecins souhaitent en outre que leur soient payées des heures d'astreinte. Dans la réponse à la question n° 00200 publiée au Journal officiel, n° 43 S (Q) du jeudi 5 décembre 2002, le ministère a indiqué qu'un décret en Conseil d'Etat devrait préciser les modalités de mise oeuvre de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale précitée. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions de l'Etat en matière de SAMI pour éviter qu'il ne s'agisse que d'un pur et simple transfert de charges. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret en Conseil d'Etat précité sera pris.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/10/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été appelée sur la mise en place d'un service d'aide médical initial (SAMI) dans le département du Val-de-Marne, et notamment sur les frais inhérents au fonctionnement de ce service et sur l'absence de versement du forfait d'astreinte aux médecins exerçant dans cette structure. Face aux difficultés d'organiser la permanence des soins et pour garantir aux praticiens de meilleures conditions de sécurité dans la distribution des soins, les médecins libéraux ont développé depuis plusieurs années des initiatives innovantes, dont les maisons médicales de garde. Toutefois, il apparaît que les modalités de financement des maisons médicales sont aujourd'hui relativement hétérogènes, tant en ce qui concerne les financeurs (participation ou non des collectivités locales) que le financement lui-même (investissement, fonctionnement, rémunération des médecins). Les projets de maisons médicales peuvent bénéficier de financements dans le cadre du fond d'amélioration à la qualité des soins de ville (FAQSV). A cette fin, un dossier doit être présenté auprès des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM). Ainsi, en 2001, le fond d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) a consacré plus de 1 500 000 euros à la mise en place de maisons de santé et de garde libérale et près de 1 800 000 euros en 2002. Vingt-neuf projets sur le territoire, qui s'accompagnent systématiquement d'une démarche d'évaluation du fonctionnement de la structure, ont donc bénéficié de financement. Par ailleurs, la circulaire n° 197 du 16 avril 2003 prévoit que les agences régionales de l'hospitalisation peuvent également soutenir un projet de création d'une maison médicale, dès lors, l'activité de cette maison médicale est clairement articulée avec celle d'un service d'urgences hospitalier. Le soutien de l'ARH est conditionné, d'une part, à la formalisation des engagements réciproques entre les représentants de la maison médicale et du service des urgences et, d'autre part, à la mise en place d'un dispositif d'évaluation. En tout état de cause, les médecins exerçant dans ce type de structure restent soumis à leur statut libéral. Le décret relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence est en cours de publication.
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