Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les services consulaires ont souvent coutume de retenir les certificats de nationalité qui leur paraissent erronés en droit ou en fait ou trop anciens. Les détenteurs de ces certificats ont souvent du mal à comprendre les motifs de cette confiscation et se plaignent parfois de ne pas être informés des facultés de recours qui s'ouvrent à eux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, la pratique consistant à retenir un certificat de nationalité lorsqu'il paraît erroné est conforme au droit. Il semble, en effet, que seules les juridictions soient compétentes pour juger de la validité d'un tel certificat et qu'aucun texte ne donne expressément une telle compétence à l'autorité administrative. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si des instructions aux postes sont envisagées afin d'harmoniser les pratiques suivies par les différents postes dans ce domaine et d'informer complètement les personnes concernées lorsqu'un certificat de nationalité paraît erroné.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/02/2003
Les articles 30 et 31-2 du code civil disposent que le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dès lors, les instructions données à nos postes consulaires précisent qu'un certificat de nationalité française doit être considéré comme valable jusqu'à son annulation judiciaire et sans limitation de durée. Lorsque, sur présentation d'un certificat de nationalité française ancien, le consul estime que des événements sont survenus dans la situation juridique du demandeur (indépendance de son territoire d'origine, acquisition d'une nationalité étrangère, par exemple) de nature à induire un doute sérieux sur sa situation actuelle au regard de la nationalité française, il peut demander la production d'un nouveau certificat de nationalité française, sans pour autant retirer l'ancien. Les postes consulaires sont tenus de notifier à leurs destinataires les certificats de nationalité française qui sont établis par les greffiers en chef des tribunaux d'instance et qui leur sont adressés. Si éventuellement ils estiment que certains certificats sont erronés ou établis sur la base de documents frauduleux, ils ont pour instruction de saisir le ministère de la justice d'une demande d'annulation judiciaire, sur la base d'une copie du certificat en cause, et d'en informer l'intéressé. Le certificat de nationalité française original ne peut être retiré qu'après annulation par le tribunal de grande instance et sur demande du ministère de la justice. Cependant, il peut arriver que la notification de certains certificats de nationalité française soit retardée par les difficultés rencontrées par les consulats pour établir de façon certaine l'identité du destinataire.
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