Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 16/01/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie l'annonce faite début janvier dernier par le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité qu'un record de consommation d'électricité avait été battu le 7 janvier dernier. Un risque de pénurie d'électricité est-il envisageable en cas d'hiver prolongé et rude ? Quelles sont les mesures prévues en cas d'approche du seuil de rupture de puissance disponible ?
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 13/03/2003
La consommation d'électricité a battu des records à plusieurs reprises dans la semaine du 6 janvier 2003. Elle a approché 79 GW le 7 et dépassé 80 GW les 8 et 9 janvier 2003 vers 19 h 00. Pendant ces records, entre 1 500 et 2 500 MW étaient disponibles pour assurer la sécurité du système, c'est-à-dire fournir de l'énergie pour répondre à une consommation supérieure à celle prévue ou remplacer au pied levé une centrale défaillante, et 5 000 à 6 000 MW continuaient à être exportés. Dans l'état actuel du parc, une pénurie d'électricité en cas d'hiver prolongé et rude est très improbable. En effet, le parc existant est conçu pour répondre en hiver aux besoins intérieurs et aux besoins de sécurité ; il permet dans le même temps d'exporter des surplus significatifs. En cas d'aléa climatique majeur, les clauses contenues dans certains contrats d'export permettent d'effacer une partie des ventes. Par ailleurs, il est possible pour répondre à des pointes très élevées de demande d'utiliser les clauses d'effacement de certains contrats de fourniture en France, de négocier avec quelques gros clients une diminution de leur consommation moyennant rétribution ou de faire fonctionner des moyens de pointe extrême (diesels " dispatchables ", turbines à combustion). Au-delà de ces mesures de gestion normale du système électrique, le gestionnaire de réseau dispose d'options techniques comme l'abaissement de la tension du réseau de transport ou l'appel aux réserves de secours mutualisées au niveau européen pour passer les caps difficiles. L'utilisation de coupures tournantes ne serait décidée qu'en dernière extrémité et elle ne se traduirait que par des arrêts de fourniture de l'ordre d'une à deux heures, sans comparaison avec les interruptions de plusieurs jours que peuvent provoquer les aléas climatiques extrêmes affectant les réseaux de distribution et de transport. En ce qui concerne la prévision des besoins futurs, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit l'élaboration d'une programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI) et de rapports périodiques au Parlement. La PPI constitue une opération d'analyse et de prospection complexe, qui conduit à la définition d'objectifs tant qualitatifs que quantitatifs, en termes de techniques de production souhaitées, d'analyse des besoins prévisibles en puissance installée ou d'analyse des éventuels déficits de production régionale. Elle permettra d'identifier en temps utile les besoins en nouvelles installations et d'éviter les situations de crises connues récemment par certains pays. Le débat national sur les énergies récemment engagé portera sur ce que doit être à moyen puis à long terme le " mix " de production d'électricité en France. Ses résultats seront notamment traduits par une loi d'orientation sur l'énergie et par une publication ou une révision de la PPI.
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