Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la nouvelle proposition des Etats-Unis sur les médicaments, dans le cadre de la négociation de l'OMC, laquelle apparaît très insuffisante. La crise sanitaire des pays en voie développement nécessite qu'une solution soit trouvée avec l'ensemble des membres de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). En conséquence, il lui demande quelle est la position de la France et les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour relancer la négociation.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 17/04/2003
La déclaration ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les accords des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la santé publique adoptée à Doha confirme notamment le droit des pays touchés par des crises sanitaires (Sida, malaria, tuberculose en particulier) d'invoquer l'urgence pour délivrer, à d'autres fabricants que les détenteurs des brevets, des licences obligatoires pour la fabrication de médicaments génériques. Toutefois, compte tenu du caractère territorial du droit du brevet, cette déclaration a laissé en revanche ouverte la question des pays dépourvus de toute capacité ou de capacités suffisantes de fabrication de médicaments sur leur territoire, qui n'ont d'autre solution que de se tourner vers des producteurs étrangers, et a invité l'OMC à identifier une solution avant la fin de 2002. Réunis le 20 décembre dernier, le conseil des ADPIC, puis le conseil général de l'OMC n'ont pu que constater l'absence de consensus sur le texte de compromis sur la mise en oeuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique proposé le 16 décembre par l'ambassadeur du Mexique, président du Conseil des ADPIC. Le 27 décembre dernier, les autorités américaines, justifiant le rejet de la proposition de compromis par l'extension, par certains membres, du champ des maladies au-delà du raisonnable et réaffirmant leur volonté d'oeuvrer à la recherche d'une solution au sein de l'OMC ont fait état de l'adoption d'un moratoire unilatéral à toute action au titre du règlement des différends contre un pays délivrant une licence obligatoire à fin d'exportation, sous certaines conditions. A plusieurs reprises, le Gouvernement a eu l'occasion de faire savoir que cette proposition n'était pas satisfaisante. Il considère en effet que, face à la crise sanitaire que connaissent de nombreux pays en développement, la pleine mise en oeuvre de la déclaration de Doha, y compris la résolution du problème auquel sont confrontés les pays sans capacité de production, est une impérieuse nécessité. Seule une solution multilatéralement agréée, durable et efficace sera de nature à remplir les engagements pris par la Communauté internationale. Le Gouvernement déploie dès lors ses efforts et appuie ceux entrepris par la Commission européenne pour qu'un consensus émerge enfin à l'OMC. Il considère avec attention et intérêt toutes les suggestions qui pourraient, dans l'esprit de la proposition de compromis de décembre, rallier l'hésitation des Etats-Unis. A cet effet, il utilise toutes les voies de dialogue possibles pour porter ce message.
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