Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des élus aux conseils d'administration des SDIS - services départementaux d'incendie et de secours - (CASDIS), au regard des régimes de retraite par rente et complémentaires des élus locaux. La doctrine administrative ne paraît pas permettre qu'un élu au CASDIS cotise sur ses indemnités de président ou de vice-président, alors même, d'une part, que son mandat au CASDIS (conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours) dérive d'un autre mandat local au conseil général, en commune ou en EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et, d'autre part, que c'est en application du code général des collectivités territoriales (L. 1424-27) que ses indemnités lui sont versées. L'article L. 2123-29, pour ne citer que lui, vise en effet toutes les indemnités effectivement perçues " en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions ". Les élus aux CASDIS sont ainsi inclus dans le champ personnel et matériel d'application des articles du code général des collectivités territoriales consacrés à la retraite des élus locaux et, dès lors, il aimerait savoir s'ils peuvent prétendre pouvoir constituer des droits à retraite sur toutes leurs indemnités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
En application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus locaux peuvent se trouver dans deux situations au regard de leur droit à constitution d'une pension de retraite : les élus ayant abandonné leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat électif sont affiliés à titre obligatoire, au terme des dispositions de l'article L. 2123-26 du code général des collectivités territoriales, à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; les élus exerçant leur mandat électif conjointement à la poursuite d'une activité professionnelle peuvent constituer une retraite par rente leur permettant de compenser les éventuelles pertes de droit à retraite qu'ils peuvent subir du fait des baisses de salaires potentielles (art. L. 2123-27). Les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux, notamment des maires, en 2000, et des adjoints au maire, en 2002, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. S'agissant plus particulièrement des élus membres des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la réglementation actuelle ne leur permet pas d'acquérir des droits à retraite à ce titre. Une réflexion est actuellement en cours en vue de l'extension prochaine des droits à retraite des élus locaux aux présidents et vice-présidents des SDIS, lesquels seraient alors affiliés à l'IRCANTEC.
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