Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/01/2003
M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de poursuivre l'harmonisation des taux des droits de succession des exploitations agricoles françaises sur ceux des autres pays européens. En effet, la lourdeur financière des droits de succession est à la fois un frein à l'installation des jeunes et favorise la déstructuration de l'exploitation en se soldant fréquemment par la vente d'une partie des terres agricoles. Elle engendre aussi le rachat des terres par des capitaux étrangers au détriment de l'économie communautaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
Les transmissions à titre gratuit par décès des exploitations agricoles bénéficient des dispositions générales prises en faveur des transmissions d'entreprises. En effet, les articles 789 A et 789 B du code général des impôts prévoient, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise transmise, que celle-ci soit exploitée sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code précité, les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme détenus directement par le redevable ou par l'intermédiaire d'un groupement foncier agricole sont, sous certaines conditions, exonérées des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Lorsque cette valeur excède 76 000 EUR, l'exonération est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. L'ensemble de ces régimes de faveur permet ainsi d'alléger, dans des proportions importantes, le coût fiscal de la transmission par décès des exploitations agricoles. En outre, afin de favoriser la transmission anticipée des entreprises, sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a, dans le cadre du projet de loi pour l'initiative économique, adopté, en première lecture, l'article 24 qui étend aux donations d'entreprises l'abattement de 50 % actuellement applicable aux seules transmissions par décès. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à mener, en 2003, une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans le cadre de laquelle seront examinés les taux des droits de succession.
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