Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/01/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur un éventuel assouplissement des conditions nécessaires à la validation d'un recensement complémentaire d'une population communale. En effet, la réglementation actuelle (art. D. 215-1 à D. 2151-6 et R. 2334-2 du CGCT) exige une double condition : il est requis une augmentation de 15 % de la population et une augmentation d'au moins 25 % du nombre de logements, l'appréciation des 15 % se faisant sur les seuls occupants des nouveaux logements. De ce fait, il n'est pas possible de prendre en compte les effets d'opérations d'habitat nouveau qui, notamment dans le monde rural, visent à reloger des habitants de la commune, en particulier les personnes âgées, dans des logements neufs tandis que les logements rendus libres sont occupés par de nouveaux arrivants. Considérant les efforts des communes pour rénover l'habitat ancien, le cas échéant avec l'appui des pouvoirs publics, il semble regrettable qu'ils ne soient pas consacrés par l'Etat à travers la validation des recensements complémentaires pratiqués dans les collectivités locales concernées. Il lui demande donc s'il compte prendre des initiatives afin d'assouplir les conditions auxquelles les résultats de ces opérations sont rendus officiels.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 13/03/2003
Depuis leur mise en place en 1964, les recensements complémentaires ont pour objet de modifier les chiffres de la population des communes sur le territoire desquelles sont réalisés des programmes de construction de logements neufs. Afin de mesurer sans contestation l'augmentation de la population qui en résulte, ces recensements complémentaires ne prennent en compte que les habitants provenant d'une autre commune et résidant dans ces logements neufs. Des seuils en valeur absolue et en valeur relative sont fixés afin de ne retenir que les communes ayant connu de ce fait une croissance substantielle de leur population. La prise en compte des nouveaux habitants venus occuper des logements anciens, libérés par des personnes ayant elles-mêmes déménagé pour s'installer dans des immeubles concernés par un programme de rénovation de l'habitat, ne pourrait se faire qu'au prix d'opérations complexes, selon des critères contestables et donnant nécessairement lieu à de nombreux contrôles et vérifications. Dans les petites communes, la charge de ces travaux ne serait pas très éloignée de celle entraînée par un recensement systématique de l'ensemble de la population. Or, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 156 que le recensement de la population aura lieu de manière exhaustive tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants de métropole et des départements d'outre-mer. Ces chiffres seront actualisés chaque année pendant la période s'écoulant entre deux recensements. Parallèlement, la procédure des recensements complémentaires ne sera plus mise en oeuvre après la première publication des chiffres résultant de ces dénombrements. Cette méthode permettra en effet de prendre en compte dans de meilleures conditions et dans des délais plus brefs l'évolution réelle de la population des communes. La mise en place du recensement rénové de la population assurera de cette manière la prise en compte rapide de toutes les augmentations de population et notamment de celles qui sont entraînées par les opérations de rénovation de l'habitat.
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