Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les mesures à prendre afin de préserver la sécurité maritime des navires et des équipages et d'éviter les risques de pollution marine. En effet, après les marées noires causées par les pétroliers Erika et Prestige, l'Europe a décidé d'accélérer la mise en oeuvre de certaines décisions visant à renforcer la sécurité maritime. En décembre dernier, les Quinze se sont entendus pour renforcer les contrôles dans les ports, demander à l'Organisation maritime internationale (OMI) l'accélération du calendrier d'élimination des pétroliers à simple coque, surveiller les sociétés de classification... La France, l'Espagne et le Portugal, particulièrement concernés par les pollutions accidentelles, ont décidé l'application immédiate du contrôle des pétroliers de plus de 15 ans à simple coque dans la zone économique exclusive. D'autres mesures ont été adoptées comme la mise en place, ce mois-ci, d'une agence européenne de la sécurité maritime, l'amélioration du signalement et du suivi des navires, mais aussi une meilleure indemnisation des dommages. Au mois de mars, les questions liées au régime de responsabilités et de sanctions seront examinées. Les Quinze envisagent également la possibilité de création de ports de refuge pour les pétroliers dans les Etats côtiers. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens et il est évident que seul un faisceau de mesures sera à même d'apporter une solution efficace aux risques de pollution marine. Dans ce but, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'engager une réflexion sur la mise en place, à l'instar du contrôle et des contrôleurs aériens de l'aviation civile, d'un véritable " contrôle maritime ", les " contrôleurs maritimes " devant avoir pour mission de contrôler toute circulation et de conduire les navires tels que pétroliers, chimiquiers, porte-containers etc., dans un premier temps pour la traversée de la mer du Nord et de la Manche, et dans un second temps de l'Atlantique jusqu'au détroit de Gibraltar. La faisabilité du contrôle de la circulation sur les routes maritimes devrait être facilitée par des conditions techniques moins complexes que dans le domaine aérien puisque, par définition, il n'existe qu'un seul niveau de circulation, le trafic maritime est moins important que le trafic aérien, etc. Il faut souligner que le coût de la surveillance maritime serait sans commune mesure avec les conséquences de marées noires à répétition.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 05/02/2004
Un an après le naufrage du pétrolier le Prestige, l'action du Gouvernement visant à préserver la sécurité maritime et à éviter les risques de pollution a pris des formes très diverses. Il s'agit de faire reculer les comportements irresponsables et d'éliminer les opérateurs sans scrupule. Le taux de contrôle des navires étrangers touchant les ports français était de 9,7 % en 2002, loin des 25 % correspondant à nos engagements communautaires. Sur les 12 derniers mois, 31,2 % des navires étrangers ont été inspectés : la France rejoint ainsi les pays européens les plus performants en matière de contrôle de la sécurité des navires. Notre retard est désormais comblé. Par ailleurs, le Gouvernement a transmis en juillet 2003 à la Commission une méthodologie sur l'usage de zones de refuge en cas d'accidents en mer. Il s'agit d'une grille de lecture prévisionnelle des situations de crise et d'aide à la décision. Elle évitera les atermoiements constatés lors des naufrages de l'Erika ou du Prestige. La validité d'un tel dispositif a été testée fin septembre 2003 au large des côtes de la Réunion, et a permis de neutraliser sans dommage un vraquier chypriote, pour lequel l'armateur ne voulait pas prendre les dispositions de sécurisation nécessaires. Une zone de protection écologique a été établie par la France en Méditerranée le 15 avril 2003. A l'initiative du Président de la République, la création d'une zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV) a été demandée par la France et cinq de ses partenaires dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Elle s'étendra en Manche et dans l'Atlantique, de l'Irlande au sud de l'Espagne, protégeant efficacement notre littoral occidental. Par ailleurs, nous explorons, avec des opérateurs maritimes professionnels, de nouvelles méthodes de sécurisation des transports par mer : détermination et mise en mémoire de l'ADN de chaque cargaison d'hydrocarbures, afin de retrouver le responsable d'une pollution particulière ; surveillance par satellite des déballastages sauvages (quelle que soit la météo ou l'heure du jour et de la nuit) ; publication de " listes noires " destinées à éliminer les " voyous des mers " et leurs navires ; fixation de routes dédiées pour les produits les plus dangereux ; exigences techniques renforcées pour les pétroliers à double coque ; adaptation à la régulation du trafic maritime du degré d'exigence, et donc de sécurité, du contrôle aérien. S'agissant de ce dernier point, il est certain que l'évolution des trafics et les récents événements de mer nécessitent d'aller vers une meilleure maîtrise de la liberté des mers et de la circulation des navires. C'est ainsi que la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, impose aux Etats membres de nouveaux objectifs, tant en matière de suivi du trafic maritime et d'échanges d'informations de sécurité maritime que de prévention des accidents. Ce système contribuera à mieux connaître le trafic maritime et ses caractéristiques, à accroître la sécurité, à améliorer la réaction des autorités en cas d'incidents ou de situations potentiellement dangereuses et à mieux assurer la prévention des risques de pollution. Enfin, une réflexion est engagée depuis quelques mois visant à s'inspirer des modalités du contrôle aérien pour améliorer le contrôle maritime, tout en mesurant les limites d'un tel rapprochement. Sont notamment à considérer la gestion des flux dans les zones dangereuses, l'embarquement de pilotes hauturiers à bord des navires dans ces mêmes zones et l'imposition de règles de navigation beaucoup plus contraignantes, proches de celles qui régissent les couloirs aériens. Le renforcement du contrôle radar et du suivi des navires contribuera aussi, dans le Pas-de-Calais et sur le " rail " de la Manche, à un meilleur contrôle maritime.
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