Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche les attentes des infirmières de l'éducation nationale concernant l'évolution de leur statut. En effet, les infirmières du ministère de l'éducation nationale, après la revalorisation du statut des infirmières hospitalières, ont souhaité être reconnues en qualité de spécialistes en matière de prévention et d'éducation à la santé en intégrant le cadre A. A cette époque, le ministère de l'éducation nationale leur avait proposé d'attribuer, pour les infirmières du premier et du deuxième grade, la parité indiciaire hospitalière, et pour les infirmières en chef du troisième grade, le cadre A, après un examen et l'accomplissement d'une formation. Après que ce projet de cadre A pour les infirmières en chef de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale ait été malheureusement rejeté et que les infirmières en chef du troisième grade, promues ainsi au titre d'un examen professionnel, aient été rétrogradées dans le deuxième grade, grade inférieur, attribué uniquement au titre de l'ancienneté, la fonction publique territoriale a obtenu la parité avec la fonction publique hospitalière, seule la fonction publique d'Etat restant lésée. Par ailleurs, les infirmières en chef de l'éducation nationale bénéficiaient jusqu'alors de la même grille indiciaire que les infirmières surveillantes hospitalières, promues depuis le décret de 2001 en cadre A. Or les infirmières de l'éducation nationale réclament, au nom de la parité des trois fonctions publiques, territoriale, hospitalière et d'Etat, que leur situation soit réexaminée. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et savoir si le Gouvernement envisagerait éventuellement d'étudier cette question afin de répondre aux inquiétudes des infirmières en chef de l'éducation nationale.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/03/2003
Pour harmoniser la situation statutaire des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat avec celle des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH), et tenir compte de la réforme effectuée dans la FPH à la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles, le gouvernement précédent a décidé d'engager une réforme du statut des corps des infirmier(e)s des administrations de l'Etat, sur le modèle retenu pour les infirmier(e)s de catégorie B de la FPH, à savoir : refonte du corps, classé en catégorie B, en deux grades au lieu de trois, le nouveau deuxième grade (infirmier(e) de classe supérieure) regroupant les anciens grades d'infirmier(e)s principaux(ales) et d'infirmier(e)s en chef, pyramidage du 2e grade fixé à 30 %, avec étalement dans le temps (sur 3 ans) de la mise en oeuvre. Au cours des négociations préalables à l'engagement de cette réforme statutaire, les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers de l'éducation nationale, réunies en intersyndicale, ont demandé l'accès en catégorie A de tou(te)s les infirmier(e)s de l'éducation nationale, sur le modèle de la carrière offerte aux infirmières puéricultrices de la fonction publique hospitalière (FPH), écartant toute proposition de l'administration de création d'un corps de débouché classé en catégorie A pour les infirmier(e)s conseiller(e)s techniques de recteur ou d'inspecteur d'académie. Cette position syndicale affirmée s'appuyait notamment sur l'attachement profond de ces organisations au caractère " unitaire " du corps. Dans le cadre du débat interministériel, leur demande n'a pas abouti. Il n'est pas envisagé de remettre en cause ce projet de revalorisation statutaire, sachant par ailleurs que seuls les personnels infirmiers de la FPH et de la fonction publique territoriale ayant des fonctions de responsabilité et d'encadrement pourront accéder à la catégorie A, en raison de la nature de leurs fonctions et de leurs responsabilités exercées au sein de structures hospitalières ou semi-hospitalières. En effet, cette revalorisation statutaire constitue une avancée positive pour l'ensemble du corps : gain de 8 points majorés au dernier échelon du nouveau premier grade d'infirmier, accélération de la carrière par une réduction de la durée d'accès au dernier échelon du 1er grade ramenée de 25 ans à 21 ans, instauration d'une bonification d'ancienneté d'un an dès la nomination et meilleure prise en compte des services d'infirmiers accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé. Par ailleurs, ce projet permettra d'accroître les possibilités de promotion des infirmier(e)s puisque la proportion d'emplois du grade d'avancement atteindra dans les trois ans 30 % des effectifs du corps, au lieu des 10 % prévus pour l'actuel 2e grade et des 8 % atteints dans l'actuel 3e grade. Les infirmier(e)s de l'éducation nationale auront donc la possibilité d'être promu(e)s dans le nouveau grade supérieur (infirmier(e) de classe supérieure) par la voie du tableau d'avancement. Les actuel(le)s infirmier(e)s principaux(ales) et infirmier(e)s en chef seront intégré(e)s dans ce même grade supérieur à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret modifiant le décret n° 94 - 1020 du 23 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmier(e)s des services médicaux des administrations de l'Etat. En outre, les infirmier(e)s conseiller(e)s techniques de recteur ou d'inspecteur d'académie bénéficieront, compte tenu de l'importance de leurs missions, d'une majoration de 10 points de leur nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui sera ainsi portée de 20 à 30 points, afin de mieux tenir compte des fonctions particulières qu'ils (elles) exercent et des sujétions particulières qui sont les leurs. Enfin, la mobilité entre les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière n'est pas remise en cause : le détachement des personnels est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. La structure des corps et cadres d'emploi des personnels infirmiers de catégorie B sera donc à terme identique au sein des trois fonctions publiques. Un projet de décret en ce sens a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat le 9 décembre dernier, sur proposition des services du ministre chargé de la fonction publique qui ont en charge de porter ce projet, le corps des infirmier(e)s étant doté d'un statut commun à plusieurs ministères. Ce projet de décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
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