Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée (AOC) du fromage de chèvre mâconnais. Le principe de reconnaissance en AOC a été approuvé le 19 janvier 2001 et entériné le 16 octobre 2002 par le Comité national des produits laitiers de l'Institut national d'appellation des origines contrôlées (INAO). L'obtention de l'AOC pour le fromage de chèvre mâconnais constitue un objectif majeur de l'agriculture pour le département de la Saône-et-Loire et un atout important pour promouvoir la diversification et dynamiser le tissu rural. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la rédaction du décret ainsi que la délimitation de la zone de production, nécessaires à la reconnaissance en AOC du fromage de chèvre mâconnais, seront bien terminées au cours de l'année 2003.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Le principe de la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée du fromage de chèvre mâconnais a été approuvé par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le 19 janvier 2001. Le Comité national des produits laitiers de l'INAO a approuvé en 2002 les principes de délimitation de la future aire géographique de l'appellation et nommé une commission d'experts chargée de définir l'aire géographique et les critères de délimitation de la future appellation d'origine contrôlée (AOC) " Mâconnais ". Parallèlement, la commission d'enquête nommée par le Comité national des produits laitiers poursuit ses travaux notamment sur la définition des conditions de production. L'ensemble de ces travaux se poursuivra pendant l'année 2003. L'enquête publique sur le projet d'aire géographique pourrait vraisemblablement se dérouler en 2004. Ces travaux en sont encore au niveau des principes généraux proposés par les professionnels. Ils ne peuvent encore concerner une définition précise de l'aire géographique et des conditions de production pouvant se traduire à court terme dans un décret. Il reste encore un travail important à mener, sur le terrain et avec les différentes parties en présence avant qu'un projet de décret puisse être proposé par l'Institut national des appellations d'origine aux pouvoirs publics.
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