Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation juridique du maître contractuel. Pendant très longtemps, il a été communément admis que le maître sous contrat était un agent de droit public. Progressivement, la jurisprudence a considéré l'enseignant comme disposant d'un statut hybride, c'est-à-dire pour moitié dépendant du droit public et de l'autre du droit privé. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage d'engager une réflexion sur le statut du maître contractuel et d'organiser un statut qui lui soit spécifique.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 08/05/2003
Les professeurs contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement publics ne sont pas recrutés sur la base d'un contrat de droit privé ; ils sont régis par le droit public, notamment par application des dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de ces enseignants et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail sur cette question a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
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