Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2002-276 du 27 décembre 2002, relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement sur l'article 159 traitant de la prévention des effondrements de cavités souterraines et des marnières. Jusqu'à la rédaction de cet article, l'indemnisation se faisait en application de l'article L. 125-4 du code des assurances, après constatation d'un état de catastrophe naturelle par arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget. Cette disposition était subordonnée à une demande apportant la preuve de l'intensité anormale de l'agent naturel ayant occasionné le sinistre. Aujourd'hui, les victimes concernées ne peuvent plus prétendre au bénéfice de cette loi et pas plus aux dispositions nouvelles contenues dans le texte relatif à la démocratie de proximité étant donné qu'aucun décret d'application n'a encore été publié. Il souhaiterait, par conséquent, avoir de sa part quelques précisions quant à une date possible de parution de ces décrets tant attendus par les maires des communes concernées.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/10/2003
L'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit une distinction entre les dommages résultant de catastrophes naturelles et ceux résultant d'effondrements de marnières et de cavités souterraines. Par conséquent, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ne s'appliquait plus désormais aux dommages consécutifs à ces effondrements. La loi relative à la démocratie de proximité a ainsi créé une nouvelle garantie obligatoire aux contrats de dommages aux biens, indépendante de celle des catastrophes naturelles, sans pour autant l'assortir, comme cette dernière, des dispositions assurant son fonctionnement et sa pérennité, à savoir une tarification unique et réglementée, des conditions de réassurance particulières et une obligation d'assurer grâce à un bureau central de tarification. Dans ces conditions, l'article 159 de la loi relative à la démocratie de proximité, malgré sa vocation protectrice, tendait à priver de cette couverture ceux qui auraient pu y prétendre. C'est pourquoi l'article 71 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a réintégré le risque d'effondrement de marnières et de cavités souterraines dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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