Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que les Français de l'étranger titulaires d'une pension de vieillesse française subissent un prélèvement de 2,8 % pour la cotisation de sécurité sociale en contrepartie duquel ils n'ont aucune protection sociale dans leur pays de résidence lorsqu'il est situé en dehors de l'Union européenne. A la suite des réformes opérées par la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, ce prélèvement a été maintenu pour nos compatriotes vivant à l'étranger hors Union européenne alors qu'il a été supprimé pour les assurés résidant dans l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend prendre des mesures particulières pour supprimer cette différence de traitement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/12/2003
la cotisation de 2,8 %, à laquelle il est fait allusion, prélevée sur la pension de base servie à un Français résidant à l'étranger, est une cotisation d'assurance maladie dite maintenue dont le taux est fixé par l'article D. 242-8, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Sous réserve de nos engagements internationaux, elle est prélevée au titre de l'article L. 131-7-1, deuxième alinéa, du même code sur les pensions des personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France, et ne remplissent donc pas le double critère fiscal et social d'assujettissement à la CSG et à la CRDS, mais relèvent néanmoins de l'assurance maladie française. C'est le cas des ressortissants français résidant à l'étranger et qui sont titulaires de pensions françaises. A ce titre, ils relèvent d'un régime obligatoire français d'assurance maladie dont ils peuvent percevoir les prestations, sans autres conditions relatives à l'ouverture des droits, pour des soins reçus en France à tout moment lors d'un séjour temporaire ou en cas de retour. La cotisation maintenue est la contrepartie de ces droits. Pour les personnes résidant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, les règles déterminant la législation applicable en matière d'assurance maladie et de prélèvement des contributions correspondantes sont fixées par les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale au profit des personnes qui se déplacent. Certes les dispositions qui précèdent ne sont effectivement applicables dans ce cadre qu'à la condition que les prestations qui peuvent leur être servies dans l'Etat de leur résidence soient par le jeu des règles de coordination mises à la charge d'une institution française d'assurance maladie. Mais dans le cas contraire, l'Etat de résidence assume cette charge ainsi que celle des prestations servies pour des soins reçus pendant un séjour hors de son territoire, y compris en cas de séjour en France, Etat débiteur d'une pension. La contrepartie est alors l'assujettissement des intéressés aux contributions d'assurance maladie de leur Etat de résidence.
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