Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'adoption par le Conseil de l'Europe d'une recommandation relative à la prévention du tabagisme. Faisant suite à la directive européenne sur les produits du tabac de 2001, cette recommandation, adoptée par le Conseil le 2 décembre dernier, prévoit une série de mesures destinées à restreindre l'accès des enfants et adolescents au tabac. Ainsi sont prévues des dispositions permettant d'empêcher la vente à meilleur marché par paquets de moins de vingt unités, d'autres visant à éviter que certaines formes de publicités ne touchent expressément le jeune public. Cette recommandation invite également les Etats membres à obliger les fabricants à déclarer les dépenses effectuées en publicité, promotions et opérations de parrainage. Eu égard à l'impératif de santé publique que constitue la lutte contre le tabagisme, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que cette recommandation soit rapidement et effectivement appliquée au sein de notre pays.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 13/03/2003
La législation française, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, interdit déjà toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac, à l'exception des affichettes qui peuvent être apposées à l'intérieur des débits de tabac et des publicités éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents. Ce même article interdit également toute opération de parrainage lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. La question du prix de vente des paquets de produits du tabac de moins de vingt unités fera l'objet d'une concertation avec les services du ministère du budget.
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