Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'information des administrés par les collectivités locales et la gestion des documents créés à cette fin par La Poste. Les documents d'information municipale notamment, de quelque nature que ce soit (journal municipal, information culturelle, information électorale), sont traités par La Poste, service public, comme de vulgaires publicités. Dès lors, vis-à-vis des citoyens, plusieurs conséquences sont constatées : perte de visibilité de cette information qui arrive mêlée à des informations commerciales, perte de lisibilité du contenu de l'information, privation d'informations... La Poste semble déclarer ne rien pouvoir faire concernant la distinction et la distribution séparée de ce qui est englobé dans l'expression " courrier non adressé ". Il propose qu'une qualification différenciée et qu'un traitement adapté fasse l'objet d'une nouvelle mesure du Gouvernement car il en va de l'image et de la transparence de la vie publique et politique dont la loi, fort justement, fait obligation. Il souhaite connaître son avis à ce propos et les dispositions qu'il compte prendre.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/04/2003
Conformément à l'article 7 du décret n° 90-1224 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, La Poste est habilitée à définir librement l'étendue et les modalités d'offre des services qui relèvent du domaine concurrentiel. Le service de distribution d'imprimés sans adresse relève du domaine concurrentiel et sa distribution peut être assurée par d'autres opérateurs que La Poste. Un grand nombre de collectivités territoriales choisissent de communiquer des informations locales à leurs concitoyens sous forme de documents non adressés. Ce choix obéit généralement à des motifs économiques et les collectivités mettent souvent en concurrence les différents opérateurs de la distribution d'imprimés. Sur ce marché, totalement ouvert à la concurrence, La Poste possède une position importante, mais non exclusive. Son réseau de distribution lui permet de desservir l'ensemble des foyers français de façon très performante. La Poste reste à la disposition des élus pour étudier toute solution permettant de distribuer leurs documents d'information citoyenne de manière spécifique, indépendamment des courriers non adressés, sans toutefois porter atteinte aux règles de la concurrence.
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