Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile, et de leurs personnels, quant à l'agrément par le ministère de l'accord de branche signé le 29 mars 2002. Ces associations, par leurs interventions auprès des personnes âgées et des familles jouent en effet un rôle primordial dans le mise en oeuvre des politiques d'action sociale et familiale. Afin de renforcer la professionnalisation des métiers du domicile, de permettre la réalisation de prestations adaptées aux besoins des personnes et de favoriser l'emploi dans ce secteur en développement, les partenaires sociaux ont donc signé le 29 mars 2002 un accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations. Cependant, dans un courrier du 27 septembre 2002, le ministère des affaires sociales, de la solidarité et du travail différait l'agrément de cet accord au 31 décembre 2002, tout en précisant " eu égard à la situation difficile de la profession, il convient de revaloriser son attrait en améliorant significativement les conditions matérielles de son exercice. Aussi nous entendons vous faire part de notre adhésion de principe à la démarche que vous avez retenue (...). Toutefois, compte tenu des enjeux, nous souhaitons que l'agrément puisse intervenir avant la fin de l'année 2002 sur un accord aménagé à l'issue des concertations. " Afin de lisser le coût de cet accord sur plusieurs exercices, sans en modifier l'architecture générale, les partenaires sociaux ont donc repris les négociations, et ont abouti le 4 décembre 2002 à la signature de l'avenant n° 1 à cet accord de branche. Cet avenant reporte l'entrée en vigueur de l'accord au 1er juillet 2003, échelonne sur trois ans l'évolution des grilles de rémunération, et ramène le coût de l'accord du 29 mars de 24,6 % à 23,7 %. Répondant ainsi au souhait du ministère, les signataires de l'avenant ont alors signifié leur volonté commune d'obtenir enfin l'agrément de ces textes qui constituent la pierre angulaire de la future convention collective de la branche. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'accorder cet agrément à l'accord du 29 mars et à son avenant, ainsi que sur les garanties financières nécessaires à sa mise en oeuvre.
- page 219
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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