Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué aux libertés locales de lui préciser quelle procédure doit suivre une commune pour modifier le tracé d'un chemin rural. Les communes ont l'habitude d'avoir recours à la technique de l'échange de terrains pour mener à bien une telle opération. Or, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat interdit les échanges et les donations en matière de chemins ruraux. Il souhaiterait, par conséquent, connaître quelle procédure doit suivre une commune pour modifier le tracé d'un chemin rural tout en restant dans la légalité. Il le remercie des éléments qu'il pourra lui apporter.
- page 235
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 22/05/2003
Le premier alinéa de l'article L. 161-10 du code rural dispose : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. " Le Conseil d'Etat a jugé de façon constante que le législateur n'avait pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation, d'autre procédure que celle de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 161-10 susvisé (
- page 1699
Page mise à jour le