Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la récente manipulation qui, en intégrant les chômeurs dans l'assurance vieillesse, a permis d'amputer de 830 millions d'euros les excédents prévus en 2003 pour renflouer les régimes spéciaux de retraite et singulièrement ceux du secteur public. Il s'agit certes d'une pratique héritée de l'inaction du précédent gouvernement. Aussi, souhaite-t-il l'interroger pour espérer que cette curieuse conception de la répartition ne continuera pas comme l'a souhaité unanimement le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 08/01/2004
La compensation généralisée, destinée à assurer la solidarité entre les régimes de retraite, a été créée en 1974. Les régimes " jeunes " financent par ce biais ceux dont l'équilibre démographique n'est plus assuré : la CNAV, l'Etat et la CNRACL participent donc au financement du régime des exploitants agricoles, des commerçants et des artisans. Le régime général bénéficie depuis 1994, date de création du FSV, de transferts, puisque ce fonds prend en charge les cotisations de retraite des chômeurs. Son rapport démographique et sa capacité contributive - et donc ses charges de compensation - ont été dégradés de manière quelque peu artificielle. En tenant compte de l'existence du FSV, la modification consiste à être le plus proche possible de la situation démographique et financière réelle des régimes. Elle conduit à alourdir les charges de compensation de la CNAV de 825 millions d'euros, à augmenter les transferts de compensation au bénéfice des régimes des non-salariés non agricoles - ORGANIC et CANCAVA - dont les règles sont " alignées " sur celles du régime général, et qui sont les véritables " bénéficiaires ". La réforme permet donc de mieux prendre en compte les situations réelles des régimes, dans le respect du principe de solidarité qui sous-tend le calcul des transferts. Au-delà de cette réforme, le Gouvernement est favorable à l'organisation d'une discussion d'ensemble sur les compensations. Conformément aux engagements pris au mois de mai 2003, les mécanismes de compensation démographique entre régimes de retraite seront réexaminés à la faveur d'une concertation spécifique avec les partenaires sociaux au début de l'année prochaine. Au préalable, la commission de compensation procédera à une analyse critique des mécanismes et fera part de ses conclusions dans un rapport, en vue de la concertation.
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