Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des maires de France à l'égard de l'organisation des élections professionnelles et prud'homales. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard des observations que l'Association des maires de France a présenté, en août 2002, au Premier ministre. Il avait notamment précisé que la " simplification des élections non-politiques figure parmi les mesures prioritaires du programme de simplifications administratives que le Premier ministre entend lancer dans les mois à venir, notamment grâce au recours à l'ordonnance " (maires de France - décembre 2002).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 20/03/2003
En sa qualité d'agent de l'Etat dans la commune, il appartient au maire, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel, ainsi que de certains scrutins professionnels. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est le plus sûr garant du bon déroulement de ces consultations. Une réforme des modalités d'organisation de ces scrutins ne saurait relever toutefois que des ministres responsables, les services du ministère de l'intérieur n'intervenant en ce domaine qu'à titre de conseil. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est cependant conscient de la lourdeur que représente pour les mairies l'organisation des élections non politiques. Aussi, souhaitant alléger la tâche des mairies et des préfectures responsables de l'organisation de ces élections, il a décidé de mettre en place en septembre 2002 des groupes de travail associant notamment administration centrale et préfectures, chargés de proposer aux différents ministères compétents (agriculture, affaires sociales, justice, etc.) des réformes destinées à alléger tout à la fois la charge des communes et des préfectures. Toutes les voies possibles de simplification sont à cette occasion examinées. Parmi celles-ci, peuvent être citées la généralisation du vote par correspondance et la simplification des tâches matérielles des opérations de vote. Le projet de loi d'habilitation en matière de simplifications administratives, qui sera prochainement présenté au Parlement, prévoit des dispositions en matière de simplification des élections professionnelles.
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