Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le faible montant des frais funéraires déductibles de la masse acte imposable, lors d'une succession. Ce montant est actuellement de 910 euros, soit 6 000 francs, cette somme étant notoirement insuffisante. Un relèvement de ce montant des frais funéraires déductibles serait d'autant plus équitable qu'il y a de plus en plus de contrats obsèques, souscrits avant le décès, pour des sommes de l'ordre de 2 500 euros. Ces contrats sont souscrits par des personnes bien informées. Aussi paraît-il inéquitable de pénaliser celles qui ne sont pas bien informées. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces considérations pour un relèvement du montant des frais funéraires déductibles de la masse acte imposable, lors d'une succession.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
Il résulte de l'article 14 de la loi de finances pour 2003 que, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003, les frais funéraires sont déduits de l'actif de succession pour un montant de 1 500 euros. Ce dispositif, en procédant à une revalorisation substantielle des frais funéraires déductibles de l'actif de succession, constitue également une mesure de simplification pour l'usager dès lors que cette déduction s'opère désormais sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatifs.
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