Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'application de l'article 126 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) prévoyant, dans un délai de six mois, la présentation au Parlement d'un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande l'état actuel d'application de cet article.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 27/03/2003
Le rapport sur les perspectives de la revalorisation des pensions militaires d'invalidité prévu à l'article 126 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sera remis au Parlement dans les prochains jours.
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