Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation délicate dans laquelle se trouvent aujourd'hui les collectionneurs de véhicules militaires. L'article 30 du projet de loi relatif à la sécurité intérieure actuellement en discussion au Parlement prévoit l'interdiction de l'acquisition et de la détention des matériels de deuxième et troisième catégorie destinés à des activités de défense nationale. Or, certains collectionneurs de véhicules militaires, propriétaires d'engins démilitarisés scrupuleusement restaurés, souvent à grands frais et à force de persévérance et de patience, s'inquiètent de ces dispositions. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions dérogatoires les concernant, par voie réglementaire par exemple, afin de leur permettre de contribuer par leur action à la préservation du patrimoine de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/06/2003
Contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure crée les conditions légales pour que des particuliers et des associations à but non lucratif puissent détenir des matériels de guerre anciens classés en 2e catégorie, ce qui n'était pas le cas auparavant. En effet, l'article 80 de cette loi vient modifier l'article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions pour disposer que les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre de 2e et 3e catégorie. Il prévoit également que des particuliers peuvent acquérir et détenir à des fins de collection certains matériels de guerre de la 2e catégorie. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cet article.
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