Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation de notre législation au statut de la Cour pénale internationale. Le 1er juillet 2002 a marqué l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale. La ratification de ce statut par un Etat emporte pour celui-ci l'obligation d'adapter sa législation au statut de la Cour et la France a entamé ce processus puisque le Parlement a adopté le 26 février 2002 la loi n° 2002-268 relative à " la coopération avec la Cour pénale internationale ". Or, la législation française actuelle ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels selon les définitions du statut de la Cour pénale internationale, et ne permet pas aux tribunaux de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002. Il existe donc un vide juridique source d'impunité potentielle. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement des travaux du Gouvernement sur le sujet et dans quel délai celui-ci sera susceptible de déposer un projet de loi complémentaire d'adaptation de notre législation au statut de la Cour pénale internationale.
- page 235
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite Cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré doit être présenté à l'automne en conseil des ministres.
- page 2635
Page mise à jour le