Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'élargissement du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 à tous les enfants de déportés, fusillés ou massacrés. En effet, ce décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites pourrait être étendu à tous les enfants de déportés, fusillés ou massacrés. De nombreuses interventions (propositions de loi, amendements...) vont dans ce sens sans pour autant aboutir. Il semblerait que le Gouvernement désire présenter un rapport sur le sujet au plus tard en septembre 2003. Il lui demande donc quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir l'équité entre ces différentes victimes.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 27/02/2003
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. En effet, le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Enfin, en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 1er septembre prochain.
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