Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/01/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la persistance de retards importants dans le traitement des dossiers de liquidation de retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC). Elle lui rappelle que ce problème a déjà fait l'objet de sa part de la question écrite numéro 779 du 18 juillet 2002 à laquelle il a apporté une réponse publiée au JO du 3 octobre 2002. Elle lui signale que les engagements en terme de délai de résorption de ces retards pris par le service gestionnaire, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qu'il lui avait communiqués dans cette réponse, n'ont pas été respectés. A ce jour, elle lui indique que toujours plus de 20 000 dossiers sont en attente de traitement dont encore plus d'un millier concernant des retraites versées mensuellement. Elle lui rappelle avec insistance que cette situation pénalise de façon inadmissible les nouveaux retraités qui ont cotisé à l'IRCANTEC et qui doivent attendre des mois (en moyenne neuf, souvent davantage) le premier versement de leur retraite complémentaire et place certains d'entre eux dans une situation matérielle difficile à l'aube d'une retraite pourtant bien méritée. Elle lui fait constater que les moyens nouveaux notamment humains (15 embauches à contrat à durée déterminée) dont la CDC a consenti à se doter s'avèrent manifestement très insuffisants pour faire face au stock de retards comme à la défaillance confirmée du nouveau système informatique. Elle s'inquiète également des conséquences de certains redéploiements internes effectués par le service gestionnaire. Comme il lui a été souligné, les activités de suivi des dossiers et de contact avec les retraités, notamment l'accueil téléphonique, se dégradent mettant aussi à mal l'image de l'organisme. Par ailleurs le contrôle des cotisations des employeurs risque de prendre à son tour un retard extrêmement préjudiciable. Aussi elle lui demande de lui communiquer les résultats de l'audit qu'il a commandé auprès de l'Inspection générale des affaires sociales et qui devait lui être rendu avant le 31 décembre 2002, les conclusions qu'il en tire et en conséquence les mesures qu'il compte prendre dans l'urgence pour que tous les dossiers soient débloqués, que les retraités concernés touchent sans retard la retraite complémentaire pour laquelle ils ont cotisé et que la CDC assume à nouveau dans de bonnes conditions la mission de service public qui lui a été confiée, sans préjudice financier pour l'IRCANTEC. Enfin, elle lui demande aussi à nouveau comment il envisage de dédommager les retraités lésés depuis le début de ces dysfonctionnements.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/05/2003
La question du retard pris dans le traitement des dossiers de liquidation de retraite, par le service gestionnaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC), fait l'objet d'un examen régulier et attentif de la part du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis que celui-ci a été informé, au mois de mai dernier, de l'augmentation importante du nombre de dossiers en attente. Face à cette situation préjudiciable pour les bénéficiaires du régime, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont décidé de confier une mission à l'inspection générale des affaires sociales visant à déterminer la nature et l'ampleur des difficultés rencontrées par la Caisse des dépôts et consignations (service gestionnaire de l'IRCANTEC) dans la gestion des dossiers de liquidation de retraite. Les travaux de la mission ont commencé au début de l'année 2003 et le rapport devrait être remis à la fin du premier semestre. Par ailleurs, le conseil d'administration de l'IRCANTEC (composé par moitié de représentants syndicaux et par moitié de représentants des ministères), estimant que les objectifs de résorption du stock sur lesquels le service gestionnaire s'était engagé n'étaient pas tenus (plus de 21 000 dossiers en stock à la fin du mois de décembre 2002), a choisi de différer l'adoption du budget de gestion pour l'année 2003 et a demandé des informations précises au service gestionnaire sur l'achèvement du nouveau système informatique. A ce jour, si la situation reste encore préoccupante, une amélioration sensible est à noter au niveau du nombre de dossiers en stock. En effet, le 7 mars le nombre de dossiers en stock était d'un peu plus de 14 500 contre plus de 22 000 au début du mois de janvier 2003.
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