Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le respect pour les importations viticoles américaines des pratiques oenologiques en vigueur dans l'Union. Il espère qu'au 31 décembre 2003 le principe de la liste positive mettra fin à un régime dérogatoire qui n'a que trop duré. Ce régime permet entre autres des ajouts de tanins et l'ionisation des vins. Il demande s'il partage cette analyse quant à la non-prorogation de la liste négative.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à la question des pratiques oenologiques dans le contexte de la négociation d'un accord sur les vins entre les Etats-Unis et la Communauté européenne. Dans ces négociations, la France s'attache à ce que la Commission européenne respecte pleinement les lignes directrices que lui a données le Conseil européen et qui stipulent qu'en matière de pratiques oenologiques il s'agit d'obtenir l'établissement réciproque d'une liste positive de pratiques reconnues à annexer à l'accord avec, pour l'avenir, des procédures de consultation et d'arbitrage avant l'agrément de toute nouvelle pratique. Dans le cadre d'un accord avec les Etats-Unis, ces listes positives remplaceraient la dérogation dont bénéficient actuellement les vins américains. Pour les nouvelles pratiques, les lignes directrices du Conseil européen prévoient qu'elles soient évaluées sur la base des principes suivants : la nécessité de protéger la santé du consommateur ; la nécessité, en outre, de préserver l'authenticité du produit. En particulier, les pratiques oenologiques doivent sauvegarder les caractéristiques principales de la vendange qui lui confèrent sa typicité ; une approche différenciée en fonction des renseignements soumis par les pays tiers, notamment sur les situations pédo-climatiques et sur les volumes concernés, mais sans remettre en cause le principe selon lequel la qualité du vin est directement liée au mode de culture de la vigne. Les négociations entre la Commission européenne et les Etats-Unis se sont intensifiées depuis l'automne 2002. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le Gouvernement sont attentifs à ce que les intérêts du secteur viti-vinicole français y soient vigoureusement défendus, y compris sur la question des pratiques oenologiques.
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