Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a introduit une réduction de 50 % du droit de consommation sur les 10 premiers litres d'alcool pur au profit des récoltants familiaux et des bouilleurs de cru. Il souhaiterait qu'il lui indique si dans une même famille, il est possible de cumuler la franchise sur les 10 premiers litres d'une part entre le père et un fils majeur ou d'autre part entre deux concubins vivant sous le même toit.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/04/2003
L'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a maintenu le principe de l'allocation pour une durée de cinq années, à savoir une exonération du droit de consommation sur les 10 premiers litres d'alcool pur produits et non commercialisables. Seules les personnes physiques pouvant prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960 et remplissant les conditions prévues à l'article 315 du code général des impôts conservent cette allocation en franchise, à titre personnel. Cette allocation n'est transmissible qu'au conjoint survivant ; elle n'est donc pas transmissible aux enfants ni au concubin survivant. Par contre, depuis le 1er janvier 2003, les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui distillent leurs propres fruits bénéficient d'une réduction de taxe de moitié pour les 10 premiers litres d'alcool pur produits, non commercialisables.
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